Introduction
Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l’activité d’un chef d’entreprise et, statistiquement il s’agit le plus souvent d’épouses qui épaulent leur mari.
Toutefois, bon nombre de conjoints participaient à l’entreprise sans aucun statut juridique, celui-ci étant facultatif jusqu’à 2005.
Ces conjoints de chef d’entreprise prenaient ainsi un risque important puisqu’ils ne leur étaient reconnus aucun droit propre au titre de cette activité, notamment en matière de protection sociale, mais aussi en cas de décès ou de rupture.
Par souci de sécurité, la loi du 2 août 2005 est venue combler cette carence en rendant obligatoire le choix d’un statut.
La loi du 2 août 2005: une obligation pour la protection du conjoint du chef d’entreprise
L’article L. 121-4 du Code de commerce tente de mettre fin à cette situation en obligeant, depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise, mais aussi le partenaire d’un PACS, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle à opter pour l’un des 3 statuts professionnels : conjoint collaborateur ; conjoint salarié ; ou conjoint associé
Attention, pour qu’il soit valable, il faut mentionner ce choix dans les registres de l’entreprise (Registre des Commerces et des Sociétés ou Répertoire des Métiers)
Néanmoins on remarquera que cette obligation n’est pas sanctionnée.
Ainsi, le conjoint qui n’aura pas opté pour un statut dépendra dans ce cas, soit d’un régime d’assurance vieillesse des conjoints d’artisans et commerçants auquel il aura adhéré volontairement ; soit de son régime matrimonial. Il aura alors des droits assez limités.
Il s’agit pour les époux de faire un choix financier, mais aussi d’effectuer un choix sur l’avenir Petit focus sur les différents statuts juridiques prévu pour le conjoint collaborateur…
Le statut de conjoint collaborateur
Pour qui ?
Le statut de conjoint collaborateur est possible pour le conjoint qui collabore de façon régulière et effective dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération.
La régularité de l’activité implique que le conjoint ne peut exercer d’une activité non salariée à l’extérieur de l’entreprise, ou une activité salariée supérieur ou égale à un mi-temps.
Quels droits ?
-
La présomption légale de mandat
Le statut de conjoint collaborateur implique tout d’abord, selon l’article L. 121-7 du Code de commerce, une présomption légale de mandat pour tous les actes de gestion conclus pour les besoin de l’entreprise. Le conjoint va être considéré comme un représentant du chef d’entreprise lorsqu’il va par exemple conclure un bail, conclure une vente ou un achat de meubles d’usage courant. De lourdes responsabilités en somme !
Grâce à cette présomption de mandat, le conjoint ne sera pas considéré comme un commerçant. Ainsi, lorsqu’il accomplit des actes en vertu de ce mandat, il ne s’engage pas personnellement. Ses biens propres ou personnels sont donc à l’abri des poursuites.
Le chef d’entreprise victime d’abus garde cependant la possibilité d’agir contre son conjoint pour les actes qui lui auraient portés un préjudice.
-
Droits en termes de protection sociale
Le conjoint-collaborateur est considéré comme une personne à la charge effective et permanente du chef d’entreprise, il est donc dit «ayant-droit du chef d’entreprise » pour l’assurance maladie et maternité.
En conséquence, il n’a pas besoin d’être affilié, ni de cotiser au régime des travailleurs non-salariés non agricoles (RSI), au titre de l’assurance maladie et maternité.
Le statut de conjoint salarié
Pour qui ?
Le conjoint-salarié est celui qui est unit par un contrat de travail à l’entreprise de son conjoint. Il est donc salarié de l’entreprise de son conjoint : il effectue une prestation de travail ; il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, et il est relié par un lien de subordination au chef d’entreprise, malgré le fait que cette dernière notion soit contraire au principe d’égalité et au devoir d’assistance qu’il existe entre les époux.
Ainsi une relation de travail peut se superposer au lien conjugal.
Des abus peuvent exister. Le conjoint peut être tenté de se qualifier comme salarié afin de pouvoir avoir droit aux avantages de ce statut, de même il pourra aussi contourner par exemple une interdiction d’exercer une activité commerciale …
Le juge va pouvoir néanmoins pouvoir contrôler et sanctionner les fraudes. Il pourra notamment écarter la qualification de salarié, soit au contraire qualifier une situation de travail salarié dès lors que l’aide apporter dépasse la simple entre-aide.
Quels droits ?
Cette qualité de conjoint salarié lui permet d’être soumit au régime général de la sécurité sociale. Il va bénéficier des mêmes droits qu’un salarié classique en droit de la sécurité sociale (assurance maladie, maternité, assurance chômage, assurance retraite par exemple).
Le statut de conjoint-associé
Pour qui ?
Les conjoints peuvent ainsi être associés, dans n’importe quelle forme de société, par des apports leurs biens communs, depuis la loi du 23 décembre 1985.
Se pose la difficulté de l’apport en société lorsque les époux sont unit par le régime de la communauté des biens, qui conduit à ce que tous les biens et revenus acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux.
Vous voyez venir le problème … que faire lorsqu’un apport en société appartient à la communauté des époux ? Dans cette hypothèse très particulière :
– Il faut avertir le conjoint de l’utilisation des biens communs, à peine de nullité de l’apport.
Tant les époux que les autres éventuels associés peuvent ainsi exiger la nullité de l’apport !
-Le conjoint a de même le choix de notifier à la société son désir ou son refus de devenir associé. S’il refuse, il le fait définitivement. Néanmoins, il peut accepter de le devenir à tout moment de la vie de la société, sous réserve cependant des clauses d’agrément déjà existantes.
Quels droits ?
Quand le conjoint opte pour ce statut, il est personnellement assujettit à titre obligatoire au régime des
non salarié non agricole.
Il aura notamment droits à la retraite, des prestations en espèce de l’assurance maladie maternité.
Contacter le cabinet Draï
Vous souhaitez être assisté(e) par un avocat spécialisé ?
Merci de remplir le formulaire de contact ci-dessous et notre cabinet vous contactera rapidement.