Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Quelles sont les règles juridiques qui s’appliquent aux échanges commerciaux avec les pays étrangers ? Quels sont les tribunaux compétents pour les litiges en matière de commerce international ? Comment rédiger un contrat de commerce international ? Dans un contexte de mondialisation de l’économie, la connaissance des principes du droit commercial international et de la concurrence est un enjeu majeur pour les entreprises.
Contacter le CabinetIl se distingue du droit international privé par son objet et ses méthodes et se fonde pour une grande partie sur les usages du commerce international. Cette Lex Mercatoria fait souvent référence pour le règlement de contentieux commerciaux internationaux.
Il existe cependant des conventions régissant les échanges commerciaux internationaux. Les 3 principales sont :
L’originalité du droit commercial international réside dans le fait que le recours à l’arbitrage est devenu le mode de résolution de droit commun des litiges en matière de commerce international. Il permet d’éviter aux parties de devoir choisir une juridiction nationale.
La réglementation juridique étant très spécifique et en constante évolution, le traitement de ces problématiques nécessite l’intervention d’équipes compétentes et spécialisées, au fait des nouvelles règles mises en place.
Implanté à Paris, New York et Lyon, notre cabinet d’avocats est à même d’assurer aux entreprises une assistance optimale en matière de droit commercial international. Il s’appuie pour cela sur un réseau de correspondants qualifiés en Europe et aux Etats-Unis qui ont une solide connaissance du contexte juridique, économique et politique de chaque pays.
Vous êtes confronté(e) à un contentieux en matière de commerce international et souhaitez être assisté(e) par un avocat spécialisé ?
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Le droit de la concurrence se situe à l’intersection du droit des affaires et de l’économie. Il régule le libre jeu de la concurrence sur le marché, en évitant l’abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent fausser le jeu et nuire à la compétitivité.
Le parasitisme, le dénigrement ou l’abusif utilisation d’une clause de non-concurrence sont des formes de concurrence déloyale. Si vous êtes victime d’une pratique déloyale, l’intervention d’un avocat en droit commercial peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir des dommages et intérêts.
L’équilibre entre les stratégies commerciales et le respect du Code de commerce est crucial pour la santé des affaires et de la concurrence. Les avocats en droit commercial jouent un rôle essentiel en conseillant les entreprises sur les pratiques commerciales autorisées et en luttant contre les pratiques abusives.
L’abus de position dominante désigne une situation avec laquelle une entreprise utilise sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents de manière déloyale. Il est essentiel de lutter contre cette pratique pour préserver la libre concurrence et la liberté du commerce.
Une entente illicite est un accord secret entre deux ou plusieurs entreprises visant à fausser la concurrence. Lorsque la concurrence sur le marché est perturbée par une telle entente, l’autorité de la concurrence peut intervenir pour sanctionner les acteurs économiques concernés.
Les cas de concurrence illustrent l’application du droit des affaires et de la concurrence dans la réalité. En étudiant ces cas, on peut mieux comprendre comment la loi régule les comportements des acteurs économiques et comment elle intervient pour sanctionner les pratiques déloyales.
En cas de litige en matière de concurrence, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la concurrence, comme Maître DRAÏ, est essentielle. L’avocat peut conseiller l’entreprise, défendre ses intérêts devant l’autorité de la concurrence et devant les tribunaux, et aider à obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le droit de la concurrence est une matière complexe qui couvre de nombreux domaines, de la protection contre l’abus de position dominante à la régulation des pratiques commerciales déloyales. Comprendre ces nuances est essentiel pour toute entreprise souhaitant se conformer à la loi et éviter les sanctions.
La relation entre la concurrence et le droit est complexe et en constante évolution. Les avocats spécialisés en droit de la concurrence jouent un rôle essentiel pour aider les entreprises à naviguer dans ce domaine complexe et à se conformer à la loi.
Si vous êtes confronté à une situation de concurrence déloyale, si vous avez besoin de conseils sur les pratiques commerciales légales. Si vous êtes sous le coup d’une enquête de l’autorité de la concurrence, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Ce professionnel pourra vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à défendre vos intérêts de manière efficace.