Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Le droit international de la famille est un droit complexe et varié. La procédure, la loi applicable ou la détermination du tribunal compétent peut varier d’une affaire à l’autre. Afin de maximiser vos chances de remporter l’affaire, vous avez ainsi tout intérêt à être représenté par un avocat expert en droit international privé.
Le droit international de la famille peut s’appliquer pour de nombreux sujets :
Le divorce international consiste à mettre fin au lien d’un mariage légal entre deux personnes de citoyennetés différentes. Il résulte donc d’une décision prononcée par un juge compétent et spécialisé dans la résolution des conflits de juridictions, car il s’agit d’un contentieux entre deux droits distincts. Dans une telle procédure, une loi doit forcément prévaloir.
Notre intervention permettra l’anticipation d’éventuels contentieux, tels que des problèmes d’indivisions entre vos héritiers ou encore le détournement de votre succession. Ainsi, nous nous engageons pour la préservation effective de votre patrimoine et de vos intérêts, dans le cadre notamment de succession internationale.
Les déplacements illicites d’enfants à caractère international sont de plus en plus fréquents. Même s’il existe de multiples instruments juridiques internationaux pour traiter ces cas, les procédures restent en outre très complexes et l’assistance d’un avocat international spécialisé en enlèvement d’enfant s’avère nécessaire.
Le cabinet Draï compte dans ses rangs les meilleurs avocats du droit international de la famille. Nos ténors du barreau sont reconnus pour leur compétence et surtout leur dextérité devant les tribunaux. Nos professionnels, ayant une grande expérience en matière de séparation internationale, vous aident dans cette procédure judiciaire en toute sérénité.
Vous pouvez donc, à votre demande, bénéficier de l’accompagnement d’un talentueux avocat expert dans les divorces internationaux, dans les successions et dans les enlèvements internationaux et dans le droit international de la famille. Il vous renseignera sur le tribunal qui doit connaître de votre dossier et la législation qui sera privilégiée. En cas de mécompréhension de la loi applicable, le spécialiste du divorce entre conjoints de nationalités différentes saura interpréter avec professionnalisme cette loi. Le divorce international reste une procédure un peu complexe. La partie la mieux représentée accroît ses chances de faire prévaloir ses intérêts. Alors, sollicitez un avocat expert en droit international de la famille pour vous défendre. Que vous habitiez à Paris, à Genève, au Luxembourg ou à Monaco, contactez le cabinet Draï. Nous vous garantissons un accompagnement sur mesure.
Un avocat spécialisé en divorces internationaux vous accompagnera dans ces périodes tumultueuses.
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Dans le droit de la famille, le divorce est une question complexe qui prend une dimension supplémentaire lorsqu’il s’agit de situations internationales. Le droit français, en accord avec les règles du droit international privé, applique plusieurs critères pour déterminer la juridiction compétente et la loi applicable.
En particulier, on regarde le lieu de la résidence habituelle des époux, mais également le lieu de célébration du mariage. Le litige peut s’avérer complexe si l’un des époux a une résidence habituelle dans un autre pays que celui où le mariage a été célébré.
De plus, la convention de La Haye et le Règlement Bruxelles II bis sont des textes internationaux essentiels à étudier lors de l’examen d’un divorce à l’international.
La question de quelle loi applicable au régime matrimonial peut par ailleurs influencer les conséquences du divorce. En effet, dans un contexte international, il peut y avoir des situations familiales où différents pays sont impliqués, et donc différentes lois. Cela peut être le cas, notamment en cas de gestion de patrimoine et de mariage entre personnes de même sexe.
Le droit international des personnes aide à résoudre ce type de conflit de lois, en se référant aux règles du droit international privé. Il est essentiel de déterminer la juridiction compétente et d’anticiper les effets d’une décision étrangère en France.
Dans le cadre de l’adoption, le droit international de la famille joue un rôle majeur. En effet, si l’adoption est prononcée dans un pays différent de la résidence habituelle de l’enfant, les règles applicables peuvent varier.
Cela devient encore plus complexe quand on parle d’international d’enfants et des titulaires de l’autorité parentale. Par exemple, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants cherche à résoudre ces questions.
En France, le Code civil prévoit des dispositions spécifiques concernant l’adoption internationale. La reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère en France est déterminée selon certaines conditions, notamment le respect de l’ordre public français.
De plus, le lieu de la résidence habituelle de l’enfant peut être déterminant dans la procédure d’adoption. Cependant, la question des effets d’une décision étrangère reste un sujet complexe qui nécessite une attention particulière.
L’autorité parentale est un concept fondamental du droit de la famille qui peut être impacté lors d’un divorce, surtout dans un contexte international. Les questions liées à la responsabilité parentale, particulièrement en cas de retour d’un enfant à l’étranger, sont encadrées par des textes internationaux, tels que la convention de La Haye.
Il est donc essentiel d’être conscient des implications de ces textes et des règles du droit international privé lors de l’engagement dans une procédure de divorce.
En France, les titulaires de l’autorité parentale sont responsables de la protection des enfants. En cas de divorce, et notamment dans un contexte international, il est essentiel de veiller au respect de cette responsabilité parentale.
Par ailleurs, vous devez comprendre les implications de l’élément d’extranéité, en particulier en cas d’application d’un règlement européen ou d’une convention internationale. Ces instruments peuvent avoir un impact significatif sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère en France.
L’adoption et l’autorité parentale sont deux aspects importants du droit familial en France. Le Code civil prévoit différentes formes d’adoptions et fixe les règles applicables à l’autorité parentale.
Cependant, dès lors que l’un des éléments de la situation présente un lien avec un autre pays, les règles du droit international privé entrent en jeu. Le choix de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de décisions étrangères, et la protection des enfants sont alors des enjeux majeurs à analyser.
1. Quel a été l’impact de la loi J21 d’avril 2017 sur le droit de la famille, notamment concernant le divorce par consentement mutuel ?
La loi J21 a apporté des modifications notables au droit de la famille, surtout par rapport au divorce par consentement mutuel. Une analyse de ces changements permet de comprendre leur incidence sur le contexte international du droit de la famille.
2. Pour le droit international des personnes et de la famille, comment déterminer quel tribunal est compétent ?
La compétence des tribunaux en matière de droit international des personnes et de la famille est déterminée selon plusieurs critères. Ces critères comprennent le lieu de résidence habituelle des parties, le lieu de célébration du mariage, entre autres. Comprendre ces critères est essentiel pour naviguer efficacement dans les procédures juridiques internationales.
3. Comment déterminer quelle loi s’applique dans le cadre du droit international des personnes et de la famille ?
La détermination de la loi applicable en matière de droit international des personnes et de la famille peut s’avérer complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs. Il est crucial de comprendre ces facteurs pour assurer le bon déroulement des procédures juridiques.
4. Est-ce qu’une décision rendue par une juridiction étrangère est applicable en France ?
Les décisions rendues par des juridictions étrangères peuvent être reconnues et exécutées en France sous certaines conditions. Ces conditions sont définies par le droit international privé et il est important de les comprendre pour garantir le respect des droits des individus concernés.