Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des États-Unis
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Notre cabinet d’avocat international est présent à vos côtés afin de vous conseiller et de vous assister après le décès d’un proche en France, mais aussi à l’étranger. La succession internationale est un droit complexe et variée.
L’expertise de notre cabinet est mise au service des particuliers dans la préparation de leurs successions internationales. Nous pouvons également vous accompagner dans le cas de donations
✅ La vérification de la validité de votre testament
✅ La modification de votre régime matrimonial
✅ L’optimisation fiscale de votre patrimoine
✅ La transmission d’entreprises à l’international
✅ Le droit international de la famille
Notre intervention vise à anticiper les contentieux éventuels, notamment :
les problèmes d’indivision entre héritiers
le détournement de succession
Nous mettons tout en œuvre pour garantir la préservation effective de vos intérêts, en particulier dans le cadre de successions internationales.
Les cas de succession internationale sont de plus en plus fréquents. A l’heure actuelle, en Europe, un décès sur dix comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire incorpore un aspect international.
Le cadre juridique qui régit les successions internationales évolue très fréquemment, en France comme à l’étranger.
En France, un nouveau règlement est entré en vigueur en août 2015 pour simplifier ces successions internationales. Désormais, l’ensemble des biens de la personne décédée est régi par la loi de l’Etat dans lequel la personne résidait habituellement au moment de son décès. On peut toutefois déroger par testament au principe de résidence habituelle et une personne résidant à l’étranger au moment de son décès peut avoir choisi de faire régir sa succession par sa loi nationale.
Les règlements de successions internationales sont très variables suivant les pays concernés et d’une grande complexité. Il est grandement recommandé d’avoir recours aux compétences d’un avocat international.
Notre cabinet ayant été amené à traiter de nombreux cas de successions internationales a acquis une solide expérience dans ce domaine. Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans vos démarches pour une succession revêtant un caractère international.
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Dans le cadre des successions internationales, le défi est souvent de déterminer la loi applicable. Plusieurs critères peuvent entrer en jeu, tels que le domicile du défunt ou le lieu de situation des biens. Ce défi est en particulier notable lorsque les biens du défunt se situent en plusieurs endroits, qu’ils se trouvent en France ou ailleurs.
Dans une succession internationale, la fiscalité peut se compliquer en raison des différentes conventions fiscales internationales. Le notaire a ici un rôle majeur, car il organise la déclaration de succession. Que le patrimoine du défunt soit composé de biens immobiliers ou de biens mobiliers, il peut être taxé différemment en fonction de la loi de l’État auquel il se situe.
La détermination des droits de succession peut dépendre de divers facteurs. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la succession d’une personne qui a des biens hors de France. Dans ce cas, les droits de succession peuvent être réglés d’après la convention internationale applicable, du règlement des successions ou de la loi française, selon le cas.
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, a modifié la donne en matière de successions internationales pour les états membres de l’Union européenne. Selon ce règlement, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique d’habitude, ce qui simplifie grandement le règlement d’une succession internationale.
Dans certains cas, le défunt peut opter pour la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession. Il est aussi possible de choisir la loi du pays où se trouve la majorité de ses biens. Il est important de noter que chaque héritier est concerné par ces règles, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.
Dans une succession internationale, les héritiers doivent considérer plusieurs aspects. Le règlement de la succession peut se faire selon la loi du pays où le défunt avait son dernier domicile ou sa résidence habituelle. Dans certains cas, la loi étrangère applicable à la succession est celle du pays où le défunt était résident au jour de son décès.
Le certificat successoral européen est un document délivré par le notaire français, qui permet d’attester la qualité d’héritier. C’est un outil précieux pour régler les successions internationales, car il est reconnu dans tous les pays de l’Union européenne. Il permet d’établir qui sont les héritiers et qui a le droit de taxer les biens.
Quels sont les droits des héritiers lorsqu’ils sont domiciliés en France, mais que le défunt avait sa résidence hors de France ? Le règlement européen sur les successions propose une certaine souplesse dans ces cas, autorisant aux héritiers de choisir la loi applicable en fonction de leur situation.
La loi du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt joue un rôle crucial dans la détermination de la loi applicable à une succession internationale. Toutefois, il convient de noter que des exceptions peuvent s’appliquer, notamment en cas de conventions fiscales spécifiques ou de choix exprès de la loi applicable par le défunt avant son décès.
Depuis 2015, le règlement européen a considérablement simplifié le règlement des successions internationales au sein de l’UE. Il a permis d’unifier la règle de détermination de la loi applicable, d’habitude celle de la dernière résidence du défunt. Cela a particulièrement facilité le travail du notaire dans ces situations.
Il est essentiel de comprendre que la loi de la dernière résidence du défunt est d’habitude celle qui s’applique en matière de succession. Cela peut impliquer des différences significatives en termes de droits des héritiers, de fiscalité et de procédures à suivre.
Dans certaines situations, le défunt peut avoir choisi la loi qui s’appliquera à sa succession. Ce choix doit être exprimé explicitement dans une déclaration sous forme de testament ou d’un autre acte.
Régler une succession internationale peut être complexe, nécessitant de naviguer entre différentes lois successorales et potentiellement plusieurs juridictions. Le notaire joue ici un rôle essentiel pour aider les héritiers à comprendre leurs droits et obligations.
En fin de compte, il est important de comprendre que les successions internationales comportent des défis spécifiques, notamment concernant les biens situés hors de France. Des solutions existent cependant, et un notaire compétent peut aider à naviguer dans cette situation complexe.
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