Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Notre cabinet d’avocat international est présent à vos côtés afin de vous conseiller et de vous assister après le décès d’un proche en France, mais aussi à l’étranger. La succession internationale est un droit complexe et variée.
Fort de 20 années d’expérience, l’expertise de notre cabinet est mise au service des particuliers dans la préparation de leurs successions internationales. Nous pouvons également vous accompagner dans le cas de donations.
L’assistance juridique que nous proposons concerne aussi bien la vérification de la validité de votre testament, la modification de votre régime matrimonial et l’optimisation fiscale que la transmission d’entreprises à l’international. Nous pouvons également vous accompagner dans le droit international de la famille.
Notre intervention permettra l’anticipation d’éventuels contentieux, tels que des problèmes d’indivisions entre vos héritiers ou encore le détournement de votre succession. Ainsi nous nous engageons pour la préservation effective de votre patrimoine et de vos intérêts, dans le cadre notamment de successions internationales.
La succession internationale concerne :
Les cas de succession internationale sont de plus en plus fréquents. A l’heure actuelle, en Europe, un décès sur dix comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire incorpore un aspect international.
De nombreuses questions se posent alors :
Le cadre juridique qui régit les successions internationales évolue très fréquemment, en France comme à l’étranger.
En France, un nouveau règlement est entré en vigueur en août 2015 pour simplifier ces successions internationales. Désormais, l’ensemble des biens de la personne décédée est régi par la loi de l’Etat dans lequel la personne résidait habituellement au moment de son décès. On peut toutefois déroger par testament au principe de résidence habituelle et une personne résidant à l’étranger au moment de son décès peut avoir choisi de faire régir sa succession par sa loi nationale.
Les règlements de successions internationales sont très variables suivant les pays concernés et d’une grande complexité. Il est grandement recommandé d’avoir recours aux compétences d’un avocat international.
Notre cabinet ayant été amené à traiter de nombreux cas de successions internationales a acquis une solide expérience dans ce domaine. Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans vos démarches pour une succession revêtant un caractère international.
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Dans le cadre des successions internationales, le défi est souvent de déterminer la loi applicable. Plusieurs critères peuvent entrer en jeu, tels que le domicile du défunt ou le lieu de situation des biens. Ce défi est en particulier notable lorsque les biens du défunt se situent en plusieurs endroits, qu’ils se trouvent en France ou ailleurs.
Dans une succession internationale, la fiscalité peut se compliquer en raison des différentes conventions fiscales internationales. Le notaire a ici un rôle majeur, car il organise la déclaration de succession. Que le patrimoine du défunt soit composé de biens immobiliers ou de biens mobiliers, il peut être taxé différemment en fonction de la loi de l’État auquel il se situe.
La détermination des droits de succession peut dépendre de divers facteurs. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la succession d’une personne qui a des biens hors de France. Dans ce cas, les droits de succession peuvent être réglés d’après la convention internationale applicable, du règlement des successions ou de la loi française, selon le cas.
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, a modifié la donne en matière de successions internationales pour les états membres de l’Union européenne. Selon ce règlement, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique d’habitude, ce qui simplifie grandement le règlement d’une succession internationale.
Dans certains cas, le défunt peut opter pour la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession. Il est aussi possible de choisir la loi du pays où se trouve la majorité de ses biens. Il est important de noter que chaque héritier est concerné par ces règles, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.
Dans une succession internationale, les héritiers doivent considérer plusieurs aspects. Le règlement de la succession peut se faire selon la loi du pays où le défunt avait son dernier domicile ou sa résidence habituelle. Dans certains cas, la loi étrangère applicable à la succession est celle du pays où le défunt était résident au jour de son décès.
Le certificat successoral européen est un document délivré par le notaire français, qui permet d’attester la qualité d’héritier. C’est un outil précieux pour régler les successions internationales, car il est reconnu dans tous les pays de l’Union européenne. Il permet d’établir qui sont les héritiers et qui a le droit de taxer les biens.
Quels sont les droits des héritiers lorsqu’ils sont domiciliés en France, mais que le défunt avait sa résidence hors de France ? Le règlement européen sur les successions propose une certaine souplesse dans ces cas, autorisant aux héritiers de choisir la loi applicable en fonction de leur situation.
La loi du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt joue un rôle crucial dans la détermination de la loi applicable à une succession internationale. Toutefois, il convient de noter que des exceptions peuvent s’appliquer, notamment en cas de conventions fiscales spécifiques ou de choix exprès de la loi applicable par le défunt avant son décès.
Depuis 2015, le règlement européen a considérablement simplifié le règlement des successions internationales au sein de l’UE. Il a permis d’unifier la règle de détermination de la loi applicable, d’habitude celle de la dernière résidence du défunt. Cela a particulièrement facilité le travail du notaire dans ces situations.
Il est essentiel de comprendre que la loi de la dernière résidence du défunt est d’habitude celle qui s’applique en matière de succession. Cela peut impliquer des différences significatives en termes de droits des héritiers, de fiscalité et de procédures à suivre.
Dans certaines situations, le défunt peut avoir choisi la loi qui s’appliquera à sa succession. Ce choix doit être exprimé explicitement dans une déclaration sous forme de testament ou d’un autre acte.
Régler une succession internationale peut être complexe, nécessitant de naviguer entre différentes lois successorales et potentiellement plusieurs juridictions. Le notaire joue ici un rôle essentiel pour aider les héritiers à comprendre leurs droits et obligations.
En fin de compte, il est important de comprendre que les successions internationales comportent des défis spécifiques, notamment concernant les biens situés hors de France. Des solutions existent cependant, et un notaire compétent peut aider à naviguer dans cette situation complexe.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Comment se déroule généralement une succession internationale ? | Une succession internationale peut être complexe car elle fait intervenir différentes législations. Elle commence par l’identification de la loi applicable, qui est souvent celle du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt. Ensuite, la succession est d’habitude dirigée par un notaire qui s’occupe de l’inventaire des biens et de la répartition entre les héritiers. |
| Quelles sont les spécificités pour gérer une succession située à l’étranger ? | La gestion d’une succession à l’étranger nécessite une bonne connaissance des lois locales. Il est recommandé de faire appel à un notaire local qui pourra aider à naviguer entre les différentes procédures, et éventuellement à un notaire de votre pays d’origine pour s’assurer de la conformité avec la loi de votre pays. |
| Comment déclarer un héritage reçu de l’étranger ? | Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les héritages que vous recevez, même s’ils proviennent de l’étranger. La déclaration se fait auprès du centre des impôts de votre domicile. Si l’héritage provient d’un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale, vous pourriez être exempté de certains impôts. |
| Quels sont les pays qui n’appliquent pas de droit de succession ? | Plusieurs pays sont dénués de droits de succession, comme l’Australie, le Canada ou la Nouvelle-Zélande. Cependant, il est important de noter que l’absence de droits de succession ne signifie pas forcément l’absence de toute taxation à la transmission du patrimoine. |
| Comment récupérer un héritage situé à l’étranger ? | La récupération d’un héritage à l’étranger peut nécessiter la collaboration d’un notaire local, qui peut vous aider à traverser les différentes étapes légales. Cela peut inclure la validation du testament, l’inventaire des biens et leur répartition entre les héritiers. |
| Quelles sont les étapes clés dans le processus de succession ? | La succession commence par l’ouverture de la succession, qui a lieu au décès du défunt. Ensuite, l’inventaire des biens est effectué et les héritiers sont identifiés. Les dettes du défunt sont réglées avant que le reste du patrimoine ne soit réparti entre les héritiers. |
| Combien de temps faut-il généralement pour percevoir une succession ? | Le délai pour percevoir une succession peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de la succession, la présence ou non d’un testament et la localisation des biens. En général, il faut compter plusieurs mois, voire plus d’un an pour les successions internationales. |
| Comment peut-on minimiser les droits de succession en France ? | Il existe plusieurs moyens de minimiser les droits de succession en France, notamment par des donations, l’assurance-vie ou la mise en place d’un pacte successoral. Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés. |
| Qui peut bénéficier d’une exonération des droits de succession ? | En France, certains héritiers peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession, comme le conjoint survivant ou les partenaires de PACS. De plus, des réductions peuvent être accordées en fonction du lien de parenté avec le défunt. |
| Comment peut-on éviter les droits de succession sur un bien immobilier ? | Il est possible d’éviter les droits de succession sur un bien immobilier grâce à des outils de planification successorale, comme la donation-partage ou le démembrement de propriété. De plus, il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. |
| Est-ce que je dois déclarer un héritage aux impôts ? | Oui, en France, vous devez déclarer un héritage aux impôts, même s’il provient de l’étranger. La déclaration est obligé d’être effectuée dans les six mois suivant le décès pour une succession en France, et d’un an pour une succession à l’étranger. |
| Quelles taxes sont applicables à un héritage ? | En France, l’héritage est soumis aux droits de succession qui varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de l’héritage. Cependant, certaines exonérations et abattements peuvent être applicables. |
| Comment déclarer un héritage à l’étranger aux impôts ? | Pour déclarer un héritage reçu de l’étranger, vous devez remplir une déclaration de succession. Il est recommandé de demander l’aide d’un notaire ou d’un conseiller fiscal pour vous aider dans cette démarche, surtout si la succession est complexe. |
| Comment peut-on éviter l’impôt sur la succession ? | Il existe plusieurs stratégies pour éviter ou réduire l’impôt sur la succession, notamment par le biais de donations, de l’assurance-vie ou de la création d’une société civile immobilière. Cependant, ces stratégies nécessitent une planification appropriée et il est recommandé de consulter un professionnel. |
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