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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis

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Les procédures d’Exequatur

Avocat Procédures d’Exequatur : Faire exécuter en France une décision de justice étrangère

Dans un monde globalisé, il n’est pas rare qu’une décision étrangère soit rendue par une autorité judiciaire étrangère et doive être appliquée sur le territoire français. Maître Stépahne DRAÏ avocats spécialisé dans les procédures d’exequatur intervient dans ce processus, pour que la décision de justice soit reconnue et exécutable en France.

Comment faire reconnaître en France un jugement de divorce ou d’adoption rendu à l’étranger ?

Il est nécessaire de recourir à la procédure d’exequatur qui doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure nécessite généralement le recours à un avocat.

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Qu’est-ce qu’une procédure d’Exequatur ?

Les procédures d’exequatur permettent de rendre exécutoire dans un Etat une décision de justice rendue à l’étranger. En effet, même si ce jugement est reconnu dans l’Etat considéré, il n’a pas automatiquement force exécutoire.

L’exequatur met en jeu la souveraineté d’un Etat dans la mesure où cette procédure peut permettre l’exécution d’une décision de justice rendue dans un autre Etat, selon des lois différentes.

Qu’est-ce que l’Exequatur en France?

L’exequatur en France est une procédure judiciaire qui permet de rendre exécutoire sur le sol français un jugement rendu à l’étranger. Autrement dit, elle permet d’exécuter une décision de justice étrangère en France. La demande doit être introduite devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur ou en son absence, celui de son domicile ou de sa résidence.

La procédure d’exequatur en France

En France, l’article 509 du Code de Procédure Civile de 1806 stipule que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

Ces dispositions plutôt libérales en matière d’exequatur ont été nuancées dans leur application par la jurisprudence.

En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur préalable. Les requêtes sont présentées au Tribunal de Grande Instance et nécessitent le recours à un avocat.

Cependant, il existe des cas où une procédure simplifiée suffit. En particulier, au sein de l’Union Européenne, les exceptions à ce principe sont de plus en plus nombreuses.

Il convient donc de faire une distinction entre les jugements prononcés dans un état membre de l’Union Européenne et les décisions de justice étrangère hors Union Européenne.

L’Exequatur d’une décision de justice étrangère : Les Conditions

Selon l’article 42 du code de procédure civile, une décision étrangère ne peut être exécutée en France que si certaines conditions sont remplies. Tout d’abord, le juge français ne peut pas intervenir sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire modifier la décision étrangère. Il doit simplement s’assurer de la régularité internationale de la décision, notamment qu’il n’y a pas eu de fraude à la loi.

Exequatur d’un jugement rendu dans l’Union Européenne

Les conditions d’application de la procédure d’exequatur sont régies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conclue entre les états membres de l’Union Européenne.

Dans plusieurs cas, même si l’exequatur reste un préalable nécessaire, son obtention est aisée. Citons notamment :

  • Un jugement étranger relatif aux biens des personnes : dans ce cas une simple requête aux fins de constatation de la force exécutoire est à présenter au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
  • Un jugement étranger relatif aux personnes en matière de divorce et de responsabilité parentale : il peut être exécutable en France sans recours à l’exequatur au moyen d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Reconnaissance en France des jugements étrangers : Les obstacles

Si le jugement étranger n’est pas en français, il est nécessaire de le traduire. De plus, si la décision par laquelle le juge étranger a été rendu viole le droit international ou le principe de l’ordre public français, l’exequatur en France peut être refusé.

Exequatur d’un jugement rendu hors de l’Union Européenne

Les conditions d’accord de l’exequatur par le juge sont les suivantes :

  • Compétence du juge étranger : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi
  • Conformité à l’ordre public international : une décision de justice étrangère non conforme à l’ordre public ne peut être rendue exécutoire
  • Régularité de la procédure : les règles de procédure de son pays doivent avoir été appliquées par le juge étranger
  • Absence de fraude : le juge français contrôle que, d’une part, le jugement étranger n’a pas été obtenu de manière frauduleuse, d’autre part que le rattachement à une juridiction étrangère ne comporte pas d’éléments de manipulation.

Les différents types de décisions étrangères concernées par l’exequatur

Presque toutes les décisions de justice peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en France par le biais de l’exequatur. Cela comprend les jugements civils, les sentences arbitrales, mais aussi les décisions rendues en matière de droit de visite ou de divorce.

La représentation par un avocat

Dans la plupart des cas, la représentation par un avocat est obligatoire, comme toute procédure engagée devant le tribunal de Grande Instance.

Le cabinet d’avocat de Me Draï possède une grande expérience des procédures d’exequatur. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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    Conclusion

    La procédure d’exequatur est prévue par le droit international pour permettre l’exécution en France de jugements rendus à l’étranger. Que ce soit pour une sentence arbitrale ou une décision de justice rendue à l’étranger, il est crucial de se tourner vers un avocat spécialisé pour s’assurer que la procédure est correctement suivie. Cette étape garantira que les effets en France de la décision soient respectés et que la justice soit servie.