Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Comme plusieurs citoyens Français, vous êtes possesseur d’un ou plusieurs comptes à l’étranger, percevez des dividendes ou revenus internationaux ou avez des possessions situées à l’étranger. Malheureusement, vous vous rendez compte que vous n’êtes pas parfaitement à jour concernant vos déclarations fiscales.
Comment alors régulariser rapidement sans risquer des pénalités ? En effet, un tel oubli peut avoir diverses conséquences fiscales et pénales importantes. Il est donc primordial que vous soyez en règle. Le cabinet Stéphane Draï, expert en droit fiscal à Paris, Lyon et à New-York, vous assiste pour régulariser votre situation.
Si le cabinet Draï possède une solide expérience pour connaître des contentieux fiscaux internationaux, optimiser les taux globaux d’imposition, ou encore assister ses clients dans le cadre de contrôles fiscaux, toute l’équipe du cabinet Draï a aussi une réelle expertise en matière de régularisation fiscale à l’étranger.
Nos équipes juridiques expertes en droit fiscal prennent en charge l’intégralité de vos démarches tant avec les organismes bancaires étrangers qu’avec l’administration fiscale française. Pour chaque dossier, nous réalisons une analyse stratégique afin de défendre vos intérêts efficacement.
Sollicitez un avocat expert en droit international fiscal pour régulariser vos comptes à l’étranger comme en France, c’est choisir la sécurité fiscale et l’efficacité. Que vous habitiez à Paris, à New-York, ou partout ailleurs, contactez le cabinet Draï et vous serez garantis d’un accompagnement sur mesure.
Comprenez-bien tout d’abord que chaque résident français dispose d’un droit absolu d’ouvrir un compte à l’étranger. Ce n’est en aucun cas prohibé. Néanmoins, il y a une obligation qui incombe à tous de déclarer annuellement ses comptes sous peine d’amende. Cette obligation est décrite à l’article 1649 A du Code général des Impôts.
Depuis plusieurs années, de nombreux Etats ont signé des conventions bilatérales leur permettant d’échanger des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents. La tendance mondiale à la lutte concertée et organisée contre la fraude fiscale vient donc renforcer l’importance d’avoir des comptes régularisés. En effet, les chances d’échapper aux contrôles et aux sanctions sont de plus en plus minces puisque l’Administration fiscale française est quasi systématiquement informée de l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger par ses résidents.
Que faire alors lorsque vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations fiscales ? Il est possible de procéder à une régularisation spontanée.
Le dossier de régularisation est un dossier lourd et complexe à réaliser. Certains cas de régularisation peuvent poser de nombreux problèmes fiscaux et patrimoniaux. Il est donc plus que recommandé de faire faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assister dans vos déclarations. Nos équipes juridiques du cabinet Draï peuvent également contester les sanctions de l’administration fiscale que ce soit sur le terrain du droit national que du droit international. L’avocat fiscaliste régularise vos comptes à l’étranger mais anticipe également les prochaines actions et demandes de l’administration fiscale. Technique mais aussi stratégique, la mission de l’avocat fiscaliste est d’obtenir les majorations les plus basses possibles.
Notre cabinet a effectué de nombreuses régularisations de comptes bancaires détenus à l’étranger, dans des pays tels que les Etats-Unis, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, le Maroc, Israël, la Chine, le Brésil, Panama…