Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Comment s’assurer du paiement d’une créance d’une personne physique ou morale ? Le cabinet d’avocat de Me Draï maîtrise l’ensemble des procédures civiles d’exécution à mettre en œuvre pour que le débiteur exécute son obligation.
Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution sont les procédures légales de droit privé qui permettent la mise en œuvre des moyens permettant la réalisation forcée des décisions de justice.
Un Code des Procédures Civiles d’Exécution est consacré à l’ensemble de ces procédures depuis le 1er juin 2012.
On distingue les mesures conservatoires des mesures d’exécution.
Contacter nousLes mesures conservatoires : elles permettent d’empêcher un débiteur de disposer librement de ses biens en attendant la décision de justice afin que ne soit pas menacé le recouvrement de créance par le créancier.
Le recours à cette procédure suppose que le créancier obtienne une autorisation du juge en étant en mesure de justifier l’existence d’une menace sur le recouvrement de la créance. Le créancier dispose alors d’un délai pour agir en vue d’obtenir un titre exécutoire pour la créance constatée.
Il existe différentes mesures conservatoires : saisie conservatoire, mise sous séquestre, hypothèque provisoire, nantissement provisoire, désignation d’un administrateur.
Les mesures d’exécution : elles sont destinées à obtenir l’exécution forcée du paiement d’une créance. Ces mesures comprennent notamment : la saisie du compte bancaire, la saisie du salaire, la saisie-vente des meubles, la saisie des valeurs mobilières, l’enlèvement du véhicule, les mesures d’expulsion.
Le juge compétent pour ordonner des mesures conservatoires et des titres exécutoires est le juge de l’exécution : c’est un magistrat spécialisé dans les procédures civiles d’exécution.
Notre cabinet est possède une solide expérience en matière de droit relatif aux voies d’exécution.
Il intervient dans la mise en place de mesures conservatoires, afin de prévenir des impayés éventuels et de sécuriser le recouvrement de vos créances.
Il est également compétent pour obtenir un titre exécutoire qui est un jugement définitif condamnant le débiteur à vous verser les sommes qu’il vous doit.
Vous souhaitez être assisté(e) par un avocat spécialisé afin d’agir rapidement en justice et faire valoir vos droits ?
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Un avocat voies d’exécution Paris est un professionnel du droit qui accompagne ses clients dans la mise en œuvre des dispositions requises à la réalisation de leur créance. Ce spécialiste du recouvrement de créances Paris intervient notamment lors de la mise en place d’une procédure de saisie, qui constitue l’une des principales mesures d’exécution forcée.
Au cœur du système de recouvrement de créance, se trouve l’huissier de justice. Ce dernier joue un rôle crucial dans la mise en place de mesures conservatoires, telles que la saisie des rémunérations ou la saisie attribution. Ces actions visent à placer un bien du débiteur sous contrôle, en prévision de l’œuvre de la mesure d’exécution forcée.
Le titre exécutoire est un document légal qui atteste du montant de la créance et du droit du créancier à entreprendre des mesures d’exécution forcée. Il s’agit d’une pièce maîtresse de toute procédure de saisie et, plus d’habitude, d’une procédure de recouvrement de créance.
Pour assurer le recouvrement d’une créance, différentes mesures peuvent être prises, notamment la saisie des rémunérations ou la saisie immobilière. La mise en œuvre de ces procédures requiert le savoir-faire d’un avocat à Paris spécialisé dans les voies d’exécution.
Le cabinet d’avocats Draï, situé à Paris, possède une expertise reconnue en matière de procédures civiles et de voies d’exécution. Ses avocats assistent et conseillent leurs clients dans la mise en place de mesures d’exécution forcée, comme la saisie des droits ou la consignation.
La saisie-appréhension et la vente aux enchères sont des exemples de mesures d’exécution forcée pouvant être mises en place lorsque le débiteur dispose de biens meubles. La réalisation forcée d’une créance liquide et exigible est souvent accompagnée par un avocat spécialisé, qui guide ses clients à travers la complexité des procédures légales.
Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est un document indispensable pour engager une procédure de recouvrement de créance. Il sert à justifier la légitimité des actions entreprises par le créancier, notamment en cas de saisie des rémunérations ou de vente forcée de biens du débiteur.
Faire face à un contentieux nécessite généralement l’intervention d’un juge saisi. Celui-ci a le pouvoir d’autoriser la mise en place de mesures d’exécution forcée, telles que la saisie-attribution ou la vente amiable. L’objectif est de garantir les intérêts du créancier et de permettre le versement des paiements directs.