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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis

Paris : +33 (0)1.47.63.73.25 / Mob : +33 (0)7.78.47.10.29 / Lyon : +33 (0)4.37.51.74.66 Tel. : +1 (347) 352-8574 / Fax : +1 (347) 352-0112
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Avocats spécialistes en divorce

En France comme à l’international, les procédures de divorce peuvent prendre différentes formes selon qu’elles sont de type contentieux ou non-contentieux. Les services d’un avocat sont dans tous les cas requis. Quelles sont les compétences attendues chez un avocat spécialiste du divorce et comment se déroulent les différentes procédures ? Le cabinet Draï vous guide pour comprendre les enjeux liés au choix d’un bon avocat divorce.

Choisir un avocat compétent pour votre divorce à Paris et à l’international

Les procédures de divorce relèvent du droit spécifique de la famille. Il est donc essentiel de solliciter un cabinet d’avocats spécialisé, ou un avocat formé en droit de la famille et surspécialisé en divorce, exerçant seul ou au sein d’un cabinet. L’avocat spécialisé en divorce et divorce international traite des questions patrimoniales en jeu dans la séparation, la rupture du mariage ou le divorce, mais également des questions de pensions alimentaires et de garde d’enfants. Trois rôles vont être essentiellement joués par votre avocat spécialiste du divorce : un rôle de médiation, la prise en charge de la rédaction des actes, et la représentation d’un des époux devant le juge des affaires familiales (JAF) ou le notaire.

L’avocat exerce une profession réglementée et est, à ce titre, le seul compétent pour représenter les époux devant le tribunal. L’avocat est obligatoire pour divorcer, quel que soit le motif du divorce. Jusqu’en 2017, chaque époux devait être représenté par son propre avocat uniquement dans le cas d’un divorce contentieux. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, un seul avocat pouvait représenter le couple. Depuis la loi sur le consentement promulguée le 1ᵉʳ janvier 2017, chaque époux doit être désormais représenté par un avocat distinct, même dans le cas d’un divorce amiable.

Déroulement des procédures de divorce

Les procédures diffèrent selon les cas de divorce et de séparation. On distingue d’abord les divorces de la séparation de corps, qui désigne la fin actée de la vie commune du couple. Le régime de la séparation nécessite le recours à deux avocats, car il induit une séparation des biens et des conséquences, le cas échéant, sur la garde des enfants. Elle peut avoir les mêmes motifs qu’un divorce, et donc revêtir plusieurs types. Il faut distinguer quatre types de divorces, qui impliqueront quatre types de procédures différentes :
• Le consentement mutuel
• La séparation de corps ou le divorce sur demande acceptée
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour rupture de la vie commune

Le consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable, caractérisé une procédure au cours de laquelle les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur ses différentes conséquences : patrimoniales, financières et organisationnelles. Simplifiée à plusieurs reprises, en 2004 puis en 2017, la procédure par consentement mutuel se fait désormais sans juge. En effet, la procédure se déroule avec deux avocats, qui préservent les intérêts de chaque époux, et devant notaire. Les délais de procédure ont été considérablement réduits par sa déjudiciarisation, et les motifs du divorce n’ont pas à être produits ni examinés. Un projet de convention de divorce est préparé par les avocats des deux parties : cette convention règle toutes les conséquences juridiques du divorce amiable, qu’il s’agisse de la répartition des biens, des modalités de garde des enfants et de la contribution à leur éducation. Une fois le projet de convention reçu par les époux, ceux-ci bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours. À l’issue de ce délai, les deux parties se réunissent en présence des avocats pour la signature de la convention. Cette dernière sera enregistrée comme acte sous seing privé par le notaire. Une attestation de divorce transmise par le notaire permettra aux avocats de transcrire le divorce sur l’acte de mariage. Le délai total d’une procédure de divorce par procédure de consentement mutuel peut être réduit à 1 mois lorsque les époux n’ont pas besoin d’une prestation de conseil de la part de leurs avocats, et qu’aucune liquidation de bien immobilier ne doit intervenir.

Le divorce accepté

La notion de divorce accepté signifie que les époux s’accordent sur le principe de divorce, mais ne parviennent pas à un accord global sur les conséquences du divorce. La procédure passe par une phase de conciliation préalable, consistant en une audience devant le juge, qui peut mener à une conciliation ou déboucher sur une ordonnance de non-conciliation, et à travers laquelle des mesures provisoires sont prises : résidence des enfants le cas échéant, jouissance du logement conjugal, mise en place de pensions alimentaires, etc. La procédure de divorce accepté peut-être introduite par le dépôt d’une requête conjointe aux deux époux, ou par la délivrance d’une assignation à l’initiative d’un seul époux.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un cas de divorce contentieux : la procédure peut être engagée à l’initiative d’un des époux, qui reproche à l’autre des faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. La faute en question désigne tout cas de violation grave ou répétée des obligations du mariage. Il peut ainsi s’agir d’injures, d’infidélité, de violences conjugales. La procédure commence par une requête en divorce suivie d’une convocation à une audience de conciliation. Comme dans le cas d’un divorce accepté, l’audience peut aboutir à une conciliation ou déboucher sur une ordonnance de non-conciliation.

Le divorce pour altération du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal est la conséquence d’une cessation de la vie commune depuis au moins un an. La cessation de la communauté de vie s’entend d’un point de vue matériel comme affectif. Le divorce pour altération du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des deux époux sur le principe : il peut donc être acté sur la demande d’une seule des deux parties, lorsqu’elle peut prouver par tous moyens (témoignages, documents écrits, etc.) la cessation de vie commune depuis au moins un an.

 

Les avocats du cabinet Draï sont spécialistes du divorce et peuvent intervenir pour tout cas de divorce en France comme à l’international. Ils peuvent se déplacer partout dans le monde pour des prestations de conseil, de représentation, et de manière générale pour la défense de vos intérêts.

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