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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis

Paris : +33 (0)1.47.63.73.25 / Mob : +33 (0)7.78.47.10.29 / Lyon : +33 (0)4.37.51.74.66 Tel. : +1 (347) 352-8574 / Fax : +1 (347) 352-0112
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Lun - Vend 09:00-12:00 & 14:00-18:00
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Cabinet d’avocats à Paris intervenant dans l’enlèvement international d’enfants

Les avocats du cabinet Draï sont experts en droit international privé et en droit de la famille. À ce titre, ils sont compétents pour intervenir dans les cas d’enlèvements d’enfant par un parent, qui impliquent un déplacement de l’enfant à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ou d’autorisation de l’autre parent. L’intervention d’un avocat pour conseiller, représenter et préserver les intérêts du parent et de l’enfant enlevé est spécifique, en ce qu’elle peut impliquer des déplacements dans le monde entier, des procédures urgentes, et une discrétion toute particulière.

Les difficultés juridiques de l’enlèvement international

Le déplacement illicite d’enfants est une situation qui a lieu le plus souvent dans les cas de couples binationaux ou de couples d’expatriés. L’enlèvement est alors facilité par l’absence de nécessité d’un visa pour voyager et s’installer dans le nouveau pays. La difficulté se trouve alors dans la confrontation de législations et de systèmes juridiques différents. Aujourd’hui, beaucoup d’états coopèrent à travers des conventions bilatérales et multilatérales pour favoriser la résolution de ces situations. Il est cependant nécessaire de pouvoir s’appuyer sur le soutien d’un avocat international, du fait des différents accords bilatéraux signés par la France (avec 19 pays) et des accords multilatéraux susceptibles de s’appliquer. Ainsi, votre avocat en droit de la famille doit être surspécialisé dans le droit international privé et prêt à se déplacer à l’étranger, parfois dans l’urgence.

Les conventions multilatérales applicables dans les cas d’enlèvement international d’enfants

Les avocats interviennent pour saisir le juge et demander le retour de l’enfant, afin de mettre fin à la voie de fait dont relève son déplacement illicite et sa rétention à l’étranger. Cette saisine ne relève pas d’une démarche judiciaire de fond sur l’attribution de l’autorité parentale ni sur le mode de garde des enfants, mais bien d’une mesure d’urgence face une situation illicite. Les avocats peuvent alors s’appuyer sur trois textes principaux : la convention du Luxembourg (20 mai 1980), la convention de La Haye (25 octobre 1980) et le Règlement Européen n°2201/2003 (27 novembre 2003).

La convention du Luxembourg

Cette convention multilatérale porte sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde d’enfants, ainsi que sur le rétablissement de la garde des enfants. Dans le cas où une décision de justice a fixé les modalités de garde de l’enfant ou ordonné le rétablissement de la garde de l’enfant à l’un des parents, ce texte permet de faire appliquer immédiatement la décision de justice dans les pays membres du Conseil de l’Europe, sans procédure d’exequatur. Grâce à cette convention, dès lors qu’une décision relative à la garde d’un enfant mineur est exécutoire dans son état d’origine, la reconnaissance et l’exécution de cette décision sont facilitées dans le pays de déplacement.

La convention de la Haye

Instrument législatif majeur pour la gestion de déplacement illicite d’enfants à l’international et d’enlèvement parental hors des frontières nationales, la convention de La Haye porte sur les aspects civils de l’enlèvement international de mineurs. Cette convention multilatérale, qui compte, en 2021, une centaine d’États signataires, ne peut être appliquée que si les deux pays concernés, d’origine et de déplacement, sont signataires. Elle a pour but d’accélérer le traitement des cas d’enlèvements internationaux de mineurs, la voie de fait étant constituée dès lors qu’un enfant est emmené hors de son pays de résidence sans l’accord de l’un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou du droit de garde. Contrairement à la convention du Luxembourg, la convention de La Haye s’applique sur simple constat, même en l’absence de décision de justice ordonnant sur le retour de l’enfant.

Le règlement européen Bruxelles II bis

Le règlement européen n°2201/2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. Il s’applique aux États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) et soutient la primauté des juridictions du pays habituel de résidence de tout enfant mineur. Le principe qui prévaut est celui du retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. En cas de contradiction entre les décisions de fond rendue par les tribunaux des deux pays concernés, c’est celle du pays d’origine qui sera applicable (sous certaines conditions). Le règlement européen permet également d’éviter l’exequatur.

Jurisprudence : l’intérêt primordial de l’enfant

Les différentes conventions multilatérales accordent une place centrale à l’intérêt de l’enfant. La convention de La Haye prévoit ainsi que la demande de retour doit être introduite dans un délai d’un an après le déplacement, et qu’elle peut être, à défaut, refusée si l’enfant est considéré comme déjà bien intégré à son nouvel environnement de vie. Une fois la demande introduite, les autorités administratives ou judiciaires disposent de 6 semaines pour statuer.

La jurisprudence en la matière veut que soit préservée au mieux la possibilité pour l’enfant d’entretenir un lien régulier avec ses deux parents, mais également que soit protégé le mineur face à tout danger en cas de parent maltraitant. Il est fréquent que la justice soit saisie par le parent même auteur du déplacement illicite à l’étranger. Les motifs de retour comme de non-retour seront examinés au cas par cas pour statuer sur l’intérêt souverain de l’enfant.

 

Le cabinet Draï, composé d’avocats spécialistes du droit de la famille et du droit international privé, met ses compétences et sa mobilité au service de parents victimes de l’enlèvement de leur enfant dans un autre pays par le second parent. Nos avocats experts sur les questions de déplacement illicite d’enfants vous accompagnent aussi pour solliciter la protection ou l’organisation de votre droit de visite si votre enfant réside à l’étranger. Le cabinet est en mesure d’effectuer des déplacements dans le monde entier pour travailler sur votre dossier, vous représenter et défendre vos droits dans les délais impartis.

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