« Que cela soit exécuté » : voici la traduction littérale du terme de droit latin exequatur. Une procédure d’exequatur vise à faire reconnaître et exécuter une décision de justice rendue dans un autre pays. Expert en droit de la famille et en droit international privé, notre cabinet intervient notamment dans les procédures d’exequatur visant l’exécution d’un jugement de divorce, de garde d’enfants ou encore d’adoption. Nos avocats se déplacent dans le monde entier pour les besoins de votre dossier.
Les différents types de procédures d’exequatur
Toute décision de justice rendue dans un pays n’est effective qu’à l’intérieur de ses frontières. Pour déclarer exécutoire en France un jugement obtenu à l’étranger, il est donc nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur : l’exequatur désigne précisément le jugement rendu par un tribunal judiciaire en France, qui donne à la décision de justice étrangère sa force exécutoire sur l’ensemble du territoire français. On distingue deux types d’exequatur, qui concernent respectivement les jugements et les sentences arbitrales.
Procédure d’exequatur des jugements étrangers
Les procédures d’exequatur exigent une expertise pointue en droit international privé. En effet, le régime juridique de l’exequatur d’un jugement rendu à l’étranger varie selon le pays où le jugement a été prononcé. Entre les années 60 et les années 80, des accords bilatéraux de coopération judiciaire ont été signés par la France avec de nombreux pays, notamment d’Afrique et d’Amérique latine. Ce sont ces conventions qui fixent le type de procédure menée devant le tribunal judiciaire et les conditions pour l’exequatur. En l’absence de convention bilatérale, comme c’est le cas avec le Japon ou les États-Unis, c’est l’article 509 du Code de procédure civile qui fixe les conditions de l’exequatur. Trois conditions doivent être alors satisfaites pour permettre l’exequatur : l’absence de fraude, la conformité à l’ordre public international, et la compétence du tribunal étranger au regard de la règlementation française relevant du droit international privé.
Procédure d’exequatur des sentences arbitrales
Le jugement arbitral ou sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal arbitral marquant l’aboutissement d’une procédure de litige. L’exequatur d’une sentence arbitrale a ainsi souvent pour objectif le recouvrement d’une créance. Une sentence arbitrale fournit au créancier un titre de condamnation pécuniaire à l’encontre du tiers débiteur. Il s’agit d’un titre provisoire qui doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur pour obtenir force exécutoire en France. On parle alors de procédure d’exequatur d’arbitrage, à l’issue de laquelle le tribunal judiciaire délivre au créancier un titre de condamnation pécuniaire définitif et applicable sur l’ensemble du territoire français à l’encontre de son débiteur. Le créancier peut alors engager, le cas échéant, toutes les mesures de saisie prévues légalement pour recouvrer sa créance. La France est signataire de la Convention de New-York depuis 1958 : cette convention stipule que les états signataires reconnaissent l’autorité d’une sentence arbitrale émanant des juridictions des autres états signataires. En France, la condition sine qua non d’exécution d’une sentence arbitrale étrangère est sa conformité à l’ordre public.
Le rôle de votre avocat dans la procédure d’exequatur
Procédure complexe et technique, l’exequatur nécessite le recours à un avocat expert en droit international privé, aux compétences reconnues dans les démarches d’exequatur arbitrale comme dans les procédures d’exequatur de jugement des affaires familiales. Dans ce type de procédures, les deux parties doivent être protégées et représentées dignement. Le cabinet Draï intervient dans le recouvrement des créances dont les conditions ont été fixées par une sentence d’arbitrage internationale. Notre cabinet expert en droit de la famille est également à vos côtés dans les procédures d’exequatur de jugement de divorce international, d’enlèvement international d’enfants ou déplacement illicite d’enfants à l’étranger, ainsi que de jugements d’adoption. Notre cabinet effectue des déplacements dans toutes les régions du monde pour les besoins de votre affaire. Nos avocats spécialisés travaillent en partenariat étroit avec des traducteurs assermentés, des huissiers de justice et enquêteurs privés, autant d’acteurs qui permettent d’intervenir efficacement, même dans l’urgence.
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