Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Et pourquoi pas un PACS ?

Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas vous marier (cas des couples homosexuels) ? Vous souhaitez échapper au cadre trop contraignant du mariage et recherchez un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus favorable que si vous viviez en concubinage ? Alors n’attendez plus, le PACS est fait pour vous !

 

Quelles conditions devez-vous cependant remplir au préalable ?

Tout d’abord, sachez que vous devez obligatoirement être majeure pour conclure un PACS. Notez d’ailleurs au passage que même un mineur émancipé ne peut conclure un tel contrat.

Et les majeurs protégés ? Peuvent-ils signer un PACS ? Oui mais… uniquement après obtention de l’accord du curateur ou, à défaut, celui du juge des tutelles pour le majeur en curatelle.

Et pour le majeur sous tutelle, uniquement après autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du Conseil de famille.

Existe-t-il une condition de nationalité ? Non, aucune condition de nationalité n’est exigée pour la conclusion d’un PACS.

Pouvez-vous conclure un tel contrat à l’étranger ?

Oui mais… sachez que dans cette hypothèse, vous ou votre partenaire doit être de nationalité française.

Enfin, si vous êtes un partenaire étranger, sachez que le PACS conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour à votre profit.

 

Et si vous êtes déjà marié ? Est-ce possible ?

Non car il s’agit là d’un des cas d’empêchement prévus par le Code civil, la bigamie étant interdite en France. De même, si vous avez déjà conclu un PACS avec une autre personne, vous ne pouvez en conclure un autre.

Pour ce qui est des autres restrictions, ce sont les mêmes que pour le mariage, à ceci près qu’aucune dispense n’est possible. Il est ainsi évident qu’un PACS ne peut être conclu entre frères et sœurs, belle-mère et gendre etc….

En revanche, si vous vivez en concubinage, le PACS ne vous est pas interdit.

 

Et pour ce qui est des effets du PACS ? Quels sont-ils ?

Tout d’abord, sachez que le PACS vous impose des obligations à l’égard de votre partenaire.

Ainsi, vous vous engagez à une vie commune, ce qui vous contraint à, outre une résidence commune, à une vie de couple. Autrement dit, à une communauté de toit et de lit.

Important à savoir : le non-respect de cette obligation par votre partenaire pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

 

Les partenaires sont-ils tenus à une obligation de fidélité comme les époux ?

Ni les textes ni le Conseil constitutionnel ne le précisent. Seule une décision de première instance s’est prononcée en faveur de l’existence d’un devoir de fidélité entre les pacsés (TGI Lille, Ord. 5 juin 2002).

Décision à prendre avec des pincettes toutefois car il s’agit là d’un jugement isolé, le PACS étant placé sous le signe de la liberté.

Pendant la durée du PACS, sachez que vous êtes également tenus l’un vis-à-vis de l’autre à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui plus est, vous ne pouvez déroger à cette obligation qui est d’ordre public.

 

Mais qu’entend la loi par «aide matérielle » ?

Les textes ne précisant pas son contenu, il est communément admis qu’elle consiste en une contribution des partenaires aux charges du ménage (dépenses de loyers, d’électricité, de téléphone, de nourriture, de santé, d’entretien des enfants etc….).

Petit conseil pratique donc pour éviter les litiges, indiquez dans votre convention de PACS :

-vos contributions respectives à l’aide matérielle (à défaut, celle-ci sera proportionnelle à vos facultés respectives)

-le type de dépense qu’elle recouvre

-ainsi que ses modalités pratiques (collaboration au travail de l’autre, hébergement gratuit du partenaire par celui qui est propriétaire du logement etc….).

Enfin, sachez que si votre partenaire se dérobe à son devoir de participer aux dépenses de la vie commune, vous ne pourrez obtenir l’exécution forcée de son obligation.

Seule possibilité : un recours fondé sur la responsabilité civile contractuelle afin d’obtenir des dommages et intérêts.

 

Et qu’en est-il du devoir d’assistance ?

Sachez qu’il s’applique qu’il ait été ou non prévu dans la convention de PACS.

Là encore, la loi ne précise pas son contenu. Il s’agit en fait d’un devoir de nature morale qui impose aux partenaires une obligation réciproque générale d’entraide, de soutien et de soins (exemple : en cas de maladie, de chômage…).

Enfin, sachez qu’il existe également obligation solidaire aux dettes. Les pacsés sont en effet tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante (dépenses de nourriture et d’habillement, loyers et charges du logement etc….).

Toutefois, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives. Le partenaire qui les a engagées en reste seul débiteur dans ce cas.

Sachez que le PACS a également des effets en matière de logement. Ainsi, dans le cas où votre partenaire est locataire du logement commun et vient malheureusement à décéder ou à abandonner le logement, le bail vous sera transmis.

Si cette fois-ci votre partenaire était propriétaire du logement commun, vous bénéficierez de plein droit, pendant un an, de la jouissance gratuite de ce logement.

Enfin, retenez que la conclusion d’un PACS ne vous confère pas le droit d’adopter conjointement ni ne vous autorise à utiliser le nom de famille de votre partenaire comme c’est le cas en matière de mariage.