Les comptes bancaires à l’étranger des résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale française (CGI, art. 1649 A alinéa 2) et les avoirs détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français font l’objet d’une imposition en France.
Il appartient au contribuable qui n’a pas révélé à l’administration fiscale l’existence d’un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à l’étranger d’apporter la preuve que les sommes transférées sur ce compte n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt.
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, l’obligation de déclaration ne s’applique pas lorsque le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, que l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, et que la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 euros.
Par ailleurs, pour échapper à l’imposition des sommes transférées à l’étranger sans déclaration de transfert ou par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le contribuable doit démontrer que les ressources ayant servi à constituer ces sommes ont déjà été imposées ou ne devaient pas être soumises à l’impôt au titre de l’année du transfert et, le cas échéant, des années antérieures.
Le lien entre le contribuable et le compte
Obligation est faite aux personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger.
Ne sont pas concernés par cette déclaration les comptes détenus à l’étranger par un étranger au titre de sociétés étrangères dont le lien avec un résident fiscal français n’est pas établi.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la déclaration porte sur tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par un résident fiscal français. Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débit a été effectuée pendant la période visée par la déclaration.
Les ressources qui ont permis de constituer les sommes seront en principe soumises à l’impôt en France, sauf si le contribuable rapporte la preuve à l’administration fiscale que ces sommes ont déjà fait l’objet d’une imposition dans un autre pays.
L’absence de déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Les pénalités et amendes applicables
Le contribuable concerné par la régularisation d’un compte à l’étranger devra s’acquitter des impôts dont il ne s’est pas acquitté, d’un intérêt de retard, d’une majoration pour manquement délibéré et d’une amende pour non-déclaration.
-
Un rappel des droits fiscaux sur la période concernée
Ce premier volet de la régularisation correspond au calcul de l’impôt impayé du fait de la non déclaration du compte à l’étranger.
Il s’agit principalement de l’impôt dû pour l’IR et l’IFI au titre de chacune des années concernées selon les règles de prescription de droit commun. Il peut s’agir également dans certains cas des prélèvements sociaux ou des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
-
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
Le taux de l’intérêt de retard est de 0,40% par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
L’intérêt de retard est dû de plein droit et n’implique aucune appréciation par l’Administration fiscale du comportement du contribuable. Il vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’État en raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations. En effet, ces derniers ont pour devoir de déclarer et payer l’impôt aux dates légales.
-
La majoration pour manquement délibéré
Le manquement délibéré d’une déclaration fiscale entraîne l’application d’une majoration de 40%.
Derrière cette notion de manquement délibéré on retrouve une idée de mauvaise foi du contribuable.
Cependant, la majoration de 40% pour manquement délibéré sera réduite, dans les conditions suivantes, en cas de démarche spontanée du contribuable :
- si les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou si les avoirs ont été constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France : le taux de majoration pour manquement délibéré est ramené à 15% au lieu de 40%.
- si les avoirs ont une autre origine : le taux de majoration pour manquement délibéré est ramené à 30% au lieu de 40%.
-
Les amendes pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger
L’amende pour non-déclaration de compte bancaire s’applique sur la période correspondante aux déclarations rectificatives, autant de fois qu’il y a de comptes non déclarés et dans la limite de prescription (à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises).
La répression pénale de la fraude fiscale
La dissimulation d’avoirs à l’étranger est considérée comme une fraude fiscale et la législation a été renforcée par la loi du 6 décembre 2013.
Selon l’article 1741 du CGI et indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt :
– 500 000 euros d’amende.
– 5 ans d’emprisonnement
Ces peines peuvent être majorées à 2 000 000 euros et 7 ans d’emprisonnement pour un certain nombre de cas dont l’infraction commise en bande organisée.
Contacter le cabinet Draï
Vous souhaitez être assisté(e) par un avocat spécialisé ?
Merci de remplir le formulaire de contact ci-dessous et notre cabinet vous contactera rapidement.