1) Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde a été introduite en droit français par la loi du 26 juillet 2005. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif selon l’article 6201 du code de commerce.
Elle tend ainsi à la sauvegarde et à la continuation de l’entreprise. L’ouverture de la procédure de sauvegarde est ouverte aux commerçants, artisans, agriculteurs, personnes morales de droit privé, professionnels indépendants.
L’ouverture de la procédure s’effectue sur la demande du représentant de l’entreprise adressée au tribunal compétent.
L’entreprise ne doit pas se trouver en situation de cessation de paiement et doit connaître des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter qui seront examinées par le tribunal.
Les difficultés insurmontables peuvent être de toutes sortes financière, familiale, juridique…
Il appartient au débiteur qui souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de ramener la preuve des difficultés et d’expliquer pourquoi il ne peut les surmonter.
Elle est assortie d’un certain nombre de documents comme une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel…
En résumé, pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l’entreprise familiale doit connaître des difficultés insurmontables et ne doit pas être en état de cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’ouverture s’effectue sur la demande du représentant de la société qui ce dernier doit apporter la preuve des difficultés.
2) Le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
La demande du chef d’entreprise pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde se matérialise par une requête adressée au président du tribunal de commerce pour les entreprises individuelles ou les sociétés commerciales, ou au TGI pour les sociétés et entreprises exerçant une activité civile et pour les professions libérales.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le siège social est situé.
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du greffe du tribunal compétent.
Elle comprend plusieurs intercalaires relatifs :
- A la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise ;
- Aux raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter ;
- Aux perspectives de redressement
Le tribunal rend un jugement d’ouverture dans lequel il désigne le juge-commissaire mais aussi deux mandataires de justice :
- Un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
- Un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans ses actes de gestion.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède d’office aux formalités de publicité dans les quinze jours de la date du jugement (BODACC, avis de parution dans un journal d’annonces légales).
3) La période d’observation préalable
La procédure de sauvegarde commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Elle peut aussi être exceptionnellement prolongée de six mois, à la demande du procureur de la République.
Pendant cette période, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant, éventuellement assisté d’un administrateur judiciaire.
L’ordonnance prévoit que si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire; un huissier de justice, un notaire ou un courtier assermenté pour réaliser l’inventaire.
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