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Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis

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L’entreprise individuelle

N’avez-vous jamais rêvé de devenir votre propre patron ? Sachez que c’est possible et ce n’est pas compliqué. Pour exercer l’activité qui vous plait, vous pouvez créer une entreprise individuelle. C’est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise (qui est un régime simplifié) ou l’EIRL (qui est très peu utilisé).

Présentation de l’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle (exercice en nom propre), consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec votre patrimoine personnel.

Sa création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’il n’y a aucune personne morale.

Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues que vous percevrez constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale se base uniquement sur le bénéfice réalisé.

Concernant le fonctionnement, vous disposez des pleins pouvoirs et vous pouvez prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur, et de pouvoir opter pour l’EIRL.

Les options possibles : EIRL, micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié)

La responsabilité en entreprise individuelle

Votre responsabilité envers vos créanciers professionnels est totale et indéfinie, vos biens personnels sont donc saisissables en cas de difficultés.

Toutefois, deux méthodes permettent de se sécuriser : la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour l’EIRL.

La déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Malgré la responsabilité indéfinie, vous pouvez protéger vos biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels. Pour ce faire, il faut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Quoiqu’il en soit sachez que votre résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Fiscalement, vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de votre activité en nom propre:

  • dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielle.
  • dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

Le calcul du bénéfice imposable prend en compte les charges supportées, mais aucune rémunération ne peut être déduite.

Vous avez tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dès la création de votre entreprise, même s’il ne s’agit pas d’une obligation. L’adhésion vous permet de profiter de la dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable.

Le statut social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, peu importe qu’il exerce en nom propre, qu’il ait opté pour l’EIRL, qu’il bénéficie du régime micro ou qu’il ait le statut d’auto-entrepreneur.

Ses cotisations sociales sont calculées :

  • En entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR : sur son bénéfice.

Les obligations comptables des entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants, à savoir :

  • tenir une comptabilité régulière,
  • établir des comptes annuels,
  • tenir des livres comptables obligatoires.

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

En conclusion, l’entreprise individuelle est une forme sociale simplifiée et adaptée pour les petites activités professionnelles. Si vous voulez débuter une activité et que vous ne voulez prendre aucun risque, optez dans ce cas pour le régime de la micro-entreprise, il présente l’avantage d’être ultra simplifié. A l’inverse si votre activité grossit et que vous voulez accueillir des associés et être imposé à l’IS, alors choisissez une société comme la SARL par exemple.

 

 

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