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« Que cela soit exécuté » : voici la traduction littérale du terme de droit latin exequatur. Une procédure d’exequatur vise à faire reconnaître et exécuter une décision de justice rendue dans un autre pays. Expert en droit de la famille et en droit international privé, notre cabinet intervient notamment dans les procédures d’exequatur visant […]

Les avocats du cabinet Draï sont experts en droit international privé et en droit de la famille. À ce titre, ils sont compétents pour intervenir dans les cas d’enlèvements d’enfant par un parent, qui impliquent un déplacement de l’enfant à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ou d’autorisation de l’autre parent. L’intervention d’un avocat pour […]

En France comme à l’international, les procédures de divorce peuvent prendre différentes formes selon qu’elles sont de type contentieux ou non-contentieux. Les services d’un avocat sont dans tous les cas requis. Quelles sont les compétences attendues chez un avocat spécialiste du divorce et comment se déroulent les différentes procédures ? Le cabinet Draï vous guide […]

    Maître Draï   Stéphane Draï est le premier avocat français admis auprès de la Cour suprême des États-Unis en 2006[1][2][3]. Il exerce au sein de son cabinet d’avocat implanté à Lyon, Paris et New-York, trois métropoles dans lesquelles il est habilité à plaider. Il est marié, père de deux enfants, et frère de Maître Pascale Drai-Attal.     Biographie   Né à Bron le 14 novembre 1967, […]

Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas vous marier  ? Vous souhaitez échapper au cadre trop contraignant du mariage et recherchez un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus favorable que si vous viviez en concubinage ? Alors n’attendez plus, le PACS est fait pour vous !   Quelles conditions devez-vous cependant remplir […]

Les comptes bancaires à l’étranger des résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale française (CGI, art. 1649 A alinéa 2) et les avoirs détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français font l’objet d’une imposition en France.   Il appartient au contribuable qui n’a pas révélé à l’administration fiscale l’existence d’un compte ouvert […]