Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Si vous ou votre époux n’a pas la nationalité française ou si, vous, citoyen français, ne résidez pas en France, vous vous posez certainement plusieurs questions au sujet de votre divorce : quel sera le juge compétent ? Quelle loi sera applicable ?
En fonction de votre situation, le Juge français aux affaires familiales pourra par exemple être compétent mais tranchera en revanche votre divorce en appliquant une loi étrangère. Ainsi avant d’introduire toute procédure, il est plus que conseillé de se faire représenter par un avocat expert en divorce international.
Le cabinet Draï compte dans ses rangs des assistants juridiques experts en divorce international à Paris comme à Lyon. Reconnus pour leur compétence et surtout leur dextérité devant les tribunaux, nos professionnels sauront vous aider à entamer et achever cette procédure judiciaire en toute sérénité.
Nos équipes vous renseigneront sur le tribunal qui doit connaître de votre dossier et la législation qui sera privilégiée. Le divorce international étant une procédure un peu complexe, la partie la mieux représentée accroît ses chances de faire prévaloir ses intérêts. Alors, sollicitez un avocat expert en droit international de la famille pour vous défendre.
Que vous habitiez à Paris, à Genève, au Luxembourg ou à Monaco, contactez le cabinet Draï et vous serez garantis d’un accompagnement sur mesure.
Le divorce international consiste à mettre fin au lien d’un mariage légal entre deux personnes de citoyenneté différente. Le divorce résulte d’une décision prononcée par un juge compétent et spécialisé dans la résolution des conflits de juridictions, car il s’agit en effet d’un contentieux entre deux droits distincts. Dans une telle procédure, une loi doit forcément prévaloir.
Nos équipes résoudront les questions relatives aux « conflits de juridictions ». Le terme « conflits de juridictions » désigne une opposition entre deux différentes législations, notamment celles des pays respectifs d’appartenance des époux en instance de divorce. La détermination du tribunal compétent est une étape essentielle car en fonction de votre situation, le tribunal compétent pourra être celui du lieu de résidence de la famille, du lieu de résidence du parent qui a l’autorité parentale, ou bien encore celui du lieu de résidence du conjoint qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
Une fois la détermination des juridictions compétentes, nos assistants juridiques en droit international vous indiqueront la loi applicable à la procédure de votre divorce. La loi applicable pour un divorce suit le règlement européen dit « Règlement Rome III ». Cette loi englobe toutes les questions concernant la séparation du corps, l’interruption ou l’annulation du lien conjugal pour les citoyens de l’Union.
Comprenez-bien que la compétence des juridictions françaises n’indique pas nécessairement que la loi française sera applicable ! Selon votre situation, notre avocat expert en divorce international aura pour tâche de faire appliquer la loi qui vous est le plus favorable.
Par ailleurs, après le prononcé du jugement de rupture, de nombreux aspects demeurent à régler tels que la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants ou encore les pensions alimentaires. Nos assistants juridiques en divorce international vous apporteront leur expertise à toutes ces étapes afin de défendre vos intérêts.