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Optimisation fiscale : le montage fiscal de McDonald’s avec le Luxembourg était légal.

SAN RAFAEL, CA – DECEMBER 08: A sign is posted outside of a McDonald’s restaurant on December 8, 2014 in San Rafael, California. McDonald’s reported a worse than expected decline in November global same-restaurant sales. Justin Sullivan/Getty Images/AFP

La multinationale américaine était accusée par l’ONG anti-pauvreté britannique War on Want, et trois fédérations syndicales internationales de n’avoir pas payé d’impôts en Europe entre 2009 et 2013 du fait qu’elle avait signé un accord fiscal avec le Luxembourg. Cet accord lui avait permis d’éviter de payer environ un milliard d’euros d’impôts en transférant au Luxembourg certains bénéfices réalisés en Europe. Devant ces accusations d’avoir mis en place une stratégie d’optimisation fiscale, la Commission européenne avait décidé d’ouvrir une enquête en décembre 2015.

Une optimisation fiscale considérée comme légale

Après trois ans d’enquête, l’instance exécutive européenne a considéré qu’en « l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg, le Grand-Duché n’a pas entraîné d’aide d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis ». « Le Luxembourg n’a pas enfreint les règles ».

La Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager a précisé que « l’enquête approfondie a démontré la double non-imposition qui résultait en l’espèce d’une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d’un traitement particulier accordé par le Luxembourg ». Elle a néanmoins reconnu que « McDonald’s n’avait payé aucun impôt sur les bénéfices en cause, ce qui n’était pas conforme au principe d’équité fiscale ».

En ne reconnaissant pas le caractère illégal de l’accord entre McDonald’s et le Luxembourg, la célèbre enseigne de restauration rapide n’aura pas à payer d’amende pour ne pas avoir payé l’impôt.

La lutte contre l’optimisation fiscale en Europe par la commission européenne

Une décision de la Commission européenne surprenante. Celle-ci avait sanctionné Fiat en octobre 2015, Amazon en octobre 2017 et Engie en juin 2018, rattrapés pour leurs rescrits fiscaux au Grand-Duché. Même décision pour la société Apple qui a été condamnée en 2016 à rendre 14.3 milliards d’euros à l’Irlande. Quant à l’américain Starbucks, il a été sanctionné en octobre 2015 pour avoir bénéficié d’avantages sur ses impôts payés aux Pays-Bas.
En 2017 la Commission avait épinglé officiellement sept Etats membres pour leur « planification fiscale agressive » : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l’Irlande, la Hongrie, Chypre et Malte (tous membres de la zone euro, sauf la Hongrie).

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