Les voies d’exécution

Comment s’assurer du paiement d’une créance d’une personne physique ou morale ? Le cabinet d’avocat de Me Draï maîtrise l’ensemble des procédures civiles d’exécution à mettre en œuvre pour que le débiteur exécute son obligation.

Qu’est-ce qu’une voie d’exécution ?

Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution sont les procédures légales de droit privé qui permettent la mise en œuvre des moyens permettant la réalisation forcée des décisions de justice.

Un Code des Procédures Civiles d’Exécution est consacré à l’ensemble de ces procédures depuis le 1er juin 2012.

On distingue les mesures conservatoires des mesures d’exécution.

Mesures conservatoires et mesures d’exécution

Les mesures conservatoires : elles permettent d’empêcher un débiteur de disposer librement de ses biens en attendant la décision de justice afin que ne soit pas menacé le recouvrement de créance par le créancier.

Le recours à cette procédure suppose que le créancier obtienne une autorisation du juge en étant en mesure de justifier l’existence d’une menace sur le recouvrement de la créance. Le créancier dispose alors d’un délai pour agir en vue d’obtenir un titre exécutoire pour la créance constatée.

Il existe différentes mesures conservatoires : saisie conservatoire, mise sous séquestre, hypothèque provisoire, nantissement provisoire, désignation d’un administrateur.

Les mesures d’exécution : elles sont destinées à obtenir l’exécution forcée du paiement d’une créance. Ces mesures comprennent notamment : la saisie du compte bancaire, la saisie du salaire, la saisie-vente des meubles, la saisie des valeurs mobilières, l’enlèvement du véhicule, les mesures d’expulsion.

Le juge compétent pour ordonner des mesures conservatoires et des titres exécutoires est le juge de l’exécution : c’est un magistrat spécialisé dans les procédures civiles d’exécution.

Le recours à un avocat spécialisé

Notre cabinet est possède une solide expérience en matière de droit relatif aux voies d’exécution.

Il intervient dans la mise en place de mesures conservatoires, afin de prévenir des impayés éventuels et de sécuriser le recouvrement de vos créances.

Il est également compétent pour obtenir un titre exécutoire qui est un jugement définitif condamnant le débiteur à vous verser les sommes qu’il vous doit.

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