Une succession internationale n'est pas qu'une succession compliquée :
c’est aussi un dossier qui obéit à des règles propres européennes et internationales que seul un avocat spécialisé maîtrise dans leur intégralité.
- Avocat spécialisé en succession à l'international
Un héritage qui traverse les frontières mérite une attention particulière
Maître Stéphane DRAÏ sécurise votre succession internationale pour que vous n’ayez pas à naviguer seul entre les systèmes juridiques.
Exposez-nous votre situation et obtenez un RDV rapidement
Vous faites face à l'une de ces situations ?
- Un proche est décédé à l'étranger et vous ne savez pas comment gérer sa succession depuis la France
- Le défunt possédait des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des parts de société dans plusieurs pays
- Les héritiers résident dans des pays différents et ne s'accordent pas sur le partage
- Un testament a été rédigé à l'étranger et vous ignorez s'il est valable en France
- Vous êtes expatrié et vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine international
- Vous avez découvert l'existence d'un trust ou d'une fondation étrangère dans la succession
- Vous êtes confronté à une double imposition sur les droits de succession
- Une banque étrangère refuse de débloquer les comptes du défunt sans document spécifique
Maître Draï - Avocat international
Premier avocat français admis auprès de la Cour suprême des Etats-Unis
Stéphane Draï, avocat en droit international, est le premier avocat français admis auprès de la Cour suprême des États-Unis en 2006. Il exerce au sein de son cabinet d’avocat implanté à Lyon, Paris et New-York, trois métropoles dans lesquelles il est habilité à plaider.
Notre cabinet est spécialisé dans le conseil et l’assistance des justiciables, particuliers et professionnels, lors de contentieux impliquant un tiers à l’étranger mais également pour des affaires sur le plan national.
Pourquoi une succession internationale ne peut pas être gérée comme une succession classique ?
La loi applicable dépend de critères précis
Depuis 2015, le règlement européen successions 650/2012 désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle du défunt comme loi applicable à l’ensemble de la succession. Mais des exceptions existent, et certains pays tiers ne reconnaissent pas ce règlement. Déterminer la loi qui s’applique à vos biens est la première étape et elle conditionne tout le reste.
Chaque pays traite les biens situés sur son territoire à sa façon
Un bien immobilier en Espagne, un compte en Suisse, des actions dans une société américaine — chaque actif peut être soumis à des règles de transmission différentes selon où il se trouve. Coordonner ces démarches en parallèle, dans plusieurs langues et plusieurs systèmes, exige une organisation rigoureuse.
Les conflits entre héritiers sont amplifiés par la distance
Quand les héritiers résident dans des pays différents, les désaccords sur le partage, la validité du testament ou l’évaluation des biens deviennent difficiles à résoudre. Les recours juridiques existent mais ils varient selon les pays impliqués et nécessitent une stratégie adaptée.
Comment intervenons-nous dans votre succession internationale ?
Maître Stéphane DRAÏ prend en charge l’ensemble des volets juridiques et procéduraux de votre succession transfrontalière, de l’ouverture du dossier jusqu’au partage effectif du patrimoine.
Détermination de la loi applicable
Époux de nationalités différentes, résidant dans des pays distincts, avec des enfants ou des biens à l’étranger — nous gérons toutes les dimensions de votre séparation.
Transmission de biens situés à l'étranger
Biens immobiliers à l’étranger, héritiers dans plusieurs pays, testament étranger à homologuer — nous sécurisons la transmission de votre patrimoine transfrontalier.
Testament étranger et certificat successoral européen
Investissements frauduleux, escroqueries en ligne, nous vous aidons à comprendre vos recours et à engager les démarches pour récupérer vos fonds
Fiscalité successorale internationale
Double imposition, revenus étrangers mal déclarés, régularisation d’avoirs à l’étranger. Nous vous accompagnons face à l’administration fiscale dans les dossiers à dimension internationale.
Litiges entre héritiers à l'international
Compte bloqué, virement détourné, litige avec une banque étrangère, nous intervenons pour débloquer votre situation et défendre vos intérêts face aux établissements financiers étrangers.
Nous accompagnons toutes les personnes confrontées à une succession qui dépasse les frontières
Héritiers d'un proche décédé à l'étranger
Votre parent ou conjoint·e est décédé·e dans un autre pays, ou y possédait des biens. Vous ne savez pas par où commencer ni quelles démarches engager en France et à l’étranger. Nous prenons en charge l’ensemble du dossier.
Héritiers en désaccord avec d'autres membres de la famille
Les héritiers résident dans des pays différents et le partage est bloqué. Un testament est contesté. Les évaluations divergent. Nous intervenons pour défendre votre part et trouver une issue — amiable si possible, judiciaire si nécessaire.
Personnes confrontées à un blocage administratif ou bancaire
Une banque étrangère refuse de débloquer les comptes, un notaire local ne reconnaît pas les documents français, une administration exige des pièces que vous ne savez pas comment obtenir. Nous débloquons ces situations concrètes une à une.
Expatriés souhaitant anticiper leur succession
Vous vivez hors de France et vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine international de votre vivant testament, choix de loi, structure patrimoniale. Nous vous aidons à sécuriser votre succession avant qu’elle ne s’ouvre.
- Cabinet d'avocat international
Notre cabinet intervient partout en France
Et plus encore New-York, Londres, Genève
Draï Avocats, votre partenaire juridique de confiance, est prêt à vous assister partout en France. Notre équipe dévouée se déplace avec compétences et réactivité pour vous offrir un service où que vous soyez dans l’Hexagone.
- Cabinet d'avocat international
Ce que nos clients
disent de nous
Maître DRAÏ est particulièrement compétent et réactif. Son expertise juridique s'est manifestée lorsqu'il a pris en charge mon dossier complexe de succession internationale avec promptitude et célérité. Je lui fais entièrement confiance et je n'hésiterai pas à refaire appel à lui en cas de problème !
Emily Levy
La perte d’un proche est déjà une épreuve, mais lorsque l’héritage s’étend sur plusieurs
pays, avec des membres de la famille prêts à tout pour s’approprier les biens, cela devient
un cauchemar. Grâce à Maître Drai, ce cauchemar a trouvé une issue juste.
Il a su naviguer entre les lois françaises, anglaises et israéliennes pour rétablir la vérité et
protéger mes droits. Il a traité chaque détail avec minutie, anticipé les blocages, et apaisé
les tensions familiales. Sa diplomatie, son intelligence du droit et son humanité font de lui un
avocat rare. Il a su transformer la douleur en soulagement, et la colère en reconnaissance
V. A
Les questions que vous pourriez vous poser
Quels sont les droits des héritiers lorsqu’ils sont domiciliés en France, mais que le défunt avait sa résidence hors de France ? Le règlement européen sur les successions propose une certaine souplesse dans ces cas, autorisant aux héritiers de choisir la loi applicable en fonction de leur situation.
Il est essentiel de comprendre que la loi de la dernière résidence du défunt est d’habitude celle qui s’applique en matière de succession. Cela peut impliquer des différences significatives en termes de droits des héritiers, de fiscalité et de procédures à suivre.
Régler une succession internationale peut être complexe, nécessitant de naviguer entre différentes lois successorales et potentiellement plusieurs juridictions. Le notaire joue ici un rôle essentiel pour aider les héritiers à comprendre leurs droits et obligations.
Dans certains cas, le défunt peut opter pour la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession. Il est aussi possible de choisir la loi du pays où se trouve la majorité de ses biens. Il est important de noter que chaque héritier est concerné par ces règles, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.
Les interventions de Maître Stéphane Draï
![Maître DRAÏ, avocat international, analyse en direct sur BFM TV les menaces de nouvelles sanctions annoncées par Donald Trump.
Quelles conséquences pour la Russie ? Quel impact sur ses partenaires économiques ? Quelles répercussions sur le commerce international et la diplomatie ?
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