frCabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Blog

Et pourquoi pas un PACS ?

Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas vous marier (cas des couples homosexuels) ? Vous souhaitez échapper au cadre trop contraignant du mariage et recherchez un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus favorable que si vous viviez en concubinage ? Alors n’attendez plus, le PACS est fait pour vous !   Quelles […]

LA DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES A L’ETRANGER

Les comptes bancaires à l’étranger des résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale française (CGI, art. 1649 A alinéa 2) et les avoirs détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français font l’objet d’une imposition en France.   Il appartient au contribuable qui n’a pas révélé à l’administration fiscale l’existence d’un compte ouvert […]

Conjoint de chef d’entreprise, quel statut ?

Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l’activité d’un chef d’entreprise et, sans grande surprise, statistiquement il s’agit le plus souvent d’épouses qui épaulent leur mari. Toutefois, bon nombre de conjoints participaient à l’entreprise sans aucun statut juridique, celui-ci étant facultatif jusqu’à 2005. Ces conjoints de chef d’entreprise prenaient ainsi un risque […]

L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

1) Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?   La procédure de sauvegarde a été introduite en droit français par la loi du 26 juillet 2005. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif selon l’article 620­1 […]

L’entreprise individuelle

N’avez-vous jamais rêvé de devenir votre propre patron ? Sachez que c’est possible et ce n’est pas compliqué. Pour exercer l’activité qui vous plait, vous créer vous pouvez une entreprise individuelle. C’est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour […]

PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ ET DÉTERMINATION DU LIEU D’IMPOSITION

Toute activité exercée en France est soumise à imposition en fonction de certains critères. Ainsi, l’existence d’une société dont le siège serait situé à l’étranger ne dispense pas d’une imposition en France pour les activités exercées sur le territoire.   La société doit disposer d’une existence réelle et ne doit pas présenter une certaine fictivité […]

Comment régulariser vos comptes détenus à l’étranger en tant qu’Américain ?

Nombreux sont les « américains accidentels » qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à l’étranger était non intentionnelle de régulariser leur situation, et d’éviter de potentielles pénalités. Les Etats-Unis imposent l’ensemble des revenus mondiaux […]

Comptes non déclarés à l’étranger, comment régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ?

Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou valeurs transitant par un compte non déclaré détenu à l’étranger. Cette présomption peut toutefois être renversée. Il vous est en effet possible d’y faire échec en […]

L’importance de la résidence fiscale en droit international

Il est devenu habituel de disposer de liens d’attaches avec plusieurs pays : bi-nationalité, sources de revenus ou biens situés dans plusieurs pays, etc. Au niveau fiscal, il peut alors devenir difficile de savoir quels impôts sont applicables. Prenons l’exemple d’une personne de nationalité Italienne résidant en France, disposant de placements financiers en Italie et salarié […]

Optimisation fiscale : le montage fiscal de McDonald’s avec le Luxembourg était légal.

La multinationale américaine était accusée par l’ONG anti-pauvreté britannique War on Want, et trois fédérations syndicales internationales de n’avoir pas payé d’impôts en Europe entre 2009 et 2013 du fait qu’elle avait signé un accord fiscal avec le Luxembourg. Cet accord lui avait permis d’éviter de payer environ un milliard d’euros d’impôts en transférant au […]

Devenez Avocat International

Devenir Avocat International

Basé à New York, Paris et Lyon, notre cabinet d’avocats internationaux est spécialisé dans le conseil et l’assistance des justifiables lors de contentieux nationaux ou internationaux, dès lors qu’il implique un tiers à l’étranger. Etre avocat international c’est déterminer la juridiction compétente mais aussi la loi applicable  à l’affaire en question afin d’y exercer son […]

Divorce international

Le Divorce entre parents binationaux

Un divorce ou une séparation est bien souvent synonyme de complexité, et cela est particulièrement le cas lorsqu’il est question d’un divorce entre des parents binationaux. En dehors de la mésentente des époux,un couple mixte devra faire face à la législation qui lui est propre. Pour contrôler ces différentes législations, nous vous conseillons de faire […]

Ce qu'est un avocat international

Qu’est-ce qu’un avocat de droit international ?

Un avocat de droit international intervient auprès des justiciables que ce soit des particuliers ou des professionnels, dans le cadre de conseils ou d’assistance concernant leurs contentieux impliquant un tiers à l’étranger. Dans quel cas faire appel à nous ? Nous œuvrons dans différents cadres dans l’intérêt de nos clients à l’international. Notre avocat du […]