Introduction
Nombreux sont les « américains accidentels » qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à l’étranger était non intentionnelle de régulariser leur situation, et d’éviter de potentielles pénalités.
Les Etats-Unis imposent l’ensemble des revenus mondiaux de leurs citoyens. Même ceux n’y ayant jamais vécu doivent remplir annuellement une déclaration de revenus fédérale.
Les citoyens américains doivent également produire une déclaration FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts). Cela permet de signaler les comptes bancaires et financiers détenus à l’étranger. Elle est obligatoire dès lors que les comptes à l’étranger contiennent plus de $ 10.000 à n’importe quel moment de l’année.
La notion de compte est appréciée largement. Elle n’est pas limitée aux comptes bancaires mais comprend aussi les comptes de placements, polices d’assurance, etc.
La déclaration FBAR se fait en remplissant le formulaire « FinCEN Form 114 ». Il est à remplir chaque année le 15 avril suivant l’année déclarée au plus tard. Toutefois, une prolongation au 15 octobre est automatiquement garantie chaque année.
De nombreuses personnes sont nées aux Etats-Unis et détiennent la nationalité américaine sans y avoir jamais réellement vécu. Ces personnes sont surnommées ‘américains accidentels’.
Ces américains accidentels sont soumis à l’impôt américain du fait de leur nationalité. Or, nombreux l’apprennent trop tard et constatent qu’ils ont manqué plusieurs années de déclarations de revenus et de déclarations FBAR.
En principe, l’absence de déclaration FBAR peut entraîner des pénalités allant jusqu’à $10.000 par omission.
De plus, la pénalité peut s’élever à $ 100.000 ou 50% du solde du compte au moment de l’omission s’il est prouvé que celle-ci était volontaire. A cela s’ajoutent des pénalités criminelles.
En revanche, en cas d’omission involontaire, les pénalités peuvent être écartées. Il faut pour cela passer par une procédure simplifiée (streamlined procedure) pour fournir les déclarations omises.
Les conditions de recours à la procédure simplifiée
La « streamlined procedure » est réservée aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à l’étranger était non intentionnelle.
La conduite non intentionnelle peut être due à la négligence, l’inadvertance ou à une erreur ou conduite qui est le résultat d’une mauvaise interprétation de la loi de bonne foi.
Le recours à la « streamlined procedure » est exclu dès lors que le Service des impôts américain (l’IRS) a ouvert une enquête à l’égard du contribuable, peu importe que l’enquête concerne ou non des revenus ou comptes étrangers.
Il en va de même en cas d’ouverture d’une enquête criminelle.
Enfin, afin de pouvoir recourir aux procédures simplifiées, le contribuable doit avoir un numéro d’identification fiscale valide. Un numéro de sécurité sociale (SSN) peut être obtenu auprès de l’Administration de la sécurité sociale. L’IRS peut quant à lui attribuer un numéro d’identification fiscale (TIN).
Les formalités des procédures simplifiées
Les contribuables américains qui peuvent recourir aux « streamlined procedures » doivent fournir les déclarations de revenus manquantes des trois dernières années. Cela se fait en remplissant le formulaire 1040. Ils sont également tenus de fournir les déclarations FBAR manquantes des six dernières années.
Le numéro d’identification fiscale (TIN ou SSN) doit être rapporté sur chaque déclaration.
Enfin, le montant total des impôts et intérêts dus doit être indiqué sur les déclarations rectificatives.
La « Streamlined Foreign Procedure »
L’IRS distingue selon que le contribuable américain ayant recours à la procédure simplifiée réside aux Etats-Unis ou à l’étranger.
Les contribuables américains résidant à l’extérieur des Etats-Unis voient toutes leurs pénalités annulées.
Les contribuables américains résidant aux Etats-Unis se voient quant à eux appliquer une peine unique de 5% des actifs financiers étrangers sujets à la procédure simplifiée.
En revanche, qu’ils résident aux Etats-Unis ou à l’étranger, les contribuables américains devront tout de même payer les intérêts dus en raison du retard de paiement.
La procédure simplifiée pour les contribuables américains non-résidents aux Etats-Unis est dénommée « Streamlined Foreign Procedure ».
Deux conditions sont à remplir afin de pouvoir recourir à la « Streamlined Foreign Procedure ». Il faut satisfaire le critère de non résidence et avoir failli à déclarer les revenus étrangers et à payer les impôts américains dus.
Pour être considéré non résident, le contribuable américain doit satisfaire une double condition :
- ne pas détenir de résidence aux Etats-Unis, et
- avoir été physiquement hors des Etats-Unis pour au moins 330 jours complets pour une ou plusieurs des 3 plus récentes années pour lesquelles la date de déclaration d’impôt américaine est passée.
La Streamlined procedure permet donc aux citoyens américains résidant à l’étranger et ayant involontairement failli à déclarer leurs revenus et comptes situés à l’étranger de se mettre en règle avec l’administration fiscale américaine tout en évitant les pénalités.
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