Les procédures d’Exequatur

Comment faire reconnaître en France un jugement de divorce ou d’adoption rendu à l’étranger ?

Il est nécessaire de recourir à la procédure d’exequatur qui doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure nécessite généralement le recours à un avocat.

Qu’est-ce qu’une procédure d’Exequatur ?

Les procédures d’exequatur permettent de rendre exécutoire dans un Etat une décision de justice rendue à l’étranger. En effet, même si ce jugement est reconnu dans l’Etat considéré, il n’a pas automatiquement force exécutoire.

L’exequatur met en jeu la souveraineté d’un Etat dans la mesure où cette procédure peut permettre l’exécution d’une décision de justice rendue dans un autre Etat, selon des lois différentes.

La procédure d’exequatur en France

En France, l’article 509 du Code de Procédure Civile de 1806 stipule que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

Ces dispositions plutôt libérales en matière d’exequatur ont été nuancées dans leur application par la jurisprudence.

En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur préalable. Les requêtes sont présentées au Tribunal de Grande Instance et nécessitent le recours à un avocat.

Cependant, il existe des cas où une procédure simplifiée suffit. En particulier, au sein de l’Union Européenne, les exceptions à ce principe sont de plus en plus nombreuses.

Il convient donc de faire une distinction entre les jugements prononcés dans un état membre de l’Union Européenne et les décisions de justice étrangère hors Union Européenne.

Exequatur d’un jugement rendu dans l’Union Européenne

Les conditions d’application de la procédure d’exequatur sont régies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conclue entre les états membres de l’Union Européenne.

Dans plusieurs cas, même si l’exequatur reste un préalable nécessaire, son obtention est aisée. Citons notamment :

  • Un jugement étranger relatif aux biens des personnes : dans ce cas une simple requête aux fins de constatation de la force exécutoire est à présenter au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
  • Un jugement étranger relatif aux personnes en matière de divorce et de responsabilité parentale : il peut être exécutable en France sans recours à l’exequatur au moyen d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Exequatur d’un jugement rendu hors de l’Union Européenne

Les conditions d’accord de l’exequatur par le juge sont les suivantes :

  • Compétence du juge étranger : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi
  • Conformité à l’ordre public international : une décision de justice étrangère non conforme à l’ordre public ne peut être rendue exécutoire
  • Régularité de la procédure : les règles de procédure de son pays doivent avoir été appliquées par le juge étranger
  • Absence de fraude : le juge français contrôle que, d’une part, le jugement étranger n’a pas été obtenu de manière frauduleuse, d’autre part que le rattachement à une juridiction étrangère ne comporte pas d’éléments de manipulation.

La représentation par un avocat

Dans la plupart des cas, la représentation par un avocat est obligatoire, comme toute procédure engagée devant le tribunal de Grande Instance.

Le cabinet d’avocat de Me Draï possède une grande expérience des procédures d’exequatur. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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