Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Dans un monde globalisé, il n’est pas rare qu’une décision étrangère soit rendue par une autorité judiciaire étrangère et doive être appliquée sur le territoire français. Maître Stépahne DRAÏ avocats spécialisé dans les procédures d’exequatur intervient dans ce processus, pour que la décision de justice soit reconnue et exécutable en France.
Comment faire reconnaître en France un jugement de divorce ou d’adoption rendu à l’étranger ?
Il est nécessaire de recourir à la procédure d’exequatur qui doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure nécessite généralement le recours à un avocat.
Contacter Maître DRAÏLes procédures d’exequatur permettent de rendre exécutoire dans un Etat une décision de justice rendue à l’étranger. En effet, même si ce jugement est reconnu dans l’Etat considéré, il n’a pas automatiquement force exécutoire.
L’exequatur met en jeu la souveraineté d’un Etat dans la mesure où cette procédure peut permettre l’exécution d’une décision de justice rendue dans un autre Etat, selon des lois différentes.
L’exequatur en France est une procédure judiciaire qui permet de rendre exécutoire sur le sol français un jugement rendu à l’étranger. Autrement dit, elle permet d’exécuter une décision de justice étrangère en France. La demande doit être introduite devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur ou en son absence, celui de son domicile ou de sa résidence.
En France, l’article 509 du Code de Procédure Civile de 1806 stipule que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».
Ces dispositions plutôt libérales en matière d’exequatur ont été nuancées dans leur application par la jurisprudence.
En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur préalable. Les requêtes sont présentées au Tribunal de Grande Instance et nécessitent le recours à un avocat.
Cependant, il existe des cas où une procédure simplifiée suffit. En particulier, au sein de l’Union Européenne, les exceptions à ce principe sont de plus en plus nombreuses.
Il convient donc de faire une distinction entre les jugements prononcés dans un état membre de l’Union Européenne et les décisions de justice étrangère hors Union Européenne.
Selon l’article 42 du code de procédure civile, une décision étrangère ne peut être exécutée en France que si certaines conditions sont remplies. Tout d’abord, le juge français ne peut pas intervenir sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire modifier la décision étrangère. Il doit simplement s’assurer de la régularité internationale de la décision, notamment qu’il n’y a pas eu de fraude à la loi.
Les conditions d’application de la procédure d’exequatur sont régies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conclue entre les états membres de l’Union Européenne.
Dans plusieurs cas, même si l’exequatur reste un préalable nécessaire, son obtention est aisée. Citons notamment :
Si le jugement étranger n’est pas en français, il est nécessaire de le traduire. De plus, si la décision par laquelle le juge étranger a été rendu viole le droit international ou le principe de l’ordre public français, l’exequatur en France peut être refusé.
Les conditions d’accord de l’exequatur par le juge sont les suivantes :
Presque toutes les décisions de justice peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en France par le biais de l’exequatur. Cela comprend les jugements civils, les sentences arbitrales, mais aussi les décisions rendues en matière de droit de visite ou de divorce.
Dans la plupart des cas, la représentation par un avocat est obligatoire, comme toute procédure engagée devant le tribunal de Grande Instance.
Le cabinet d’avocat de Me Draï possède une grande expérience des procédures d’exequatur. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Vous souhaitez être assisté par un avocat spécialisé pour faire appliquer une décision de justice rendue à l’étranger ?
Merci de remplir le formulaire de contact ci-dessous et notre cabinet vous contactera rapidement.
La procédure d’exequatur est prévue par le droit international pour permettre l’exécution en France de jugements rendus à l’étranger. Que ce soit pour une sentence arbitrale ou une décision de justice rendue à l’étranger, il est crucial de se tourner vers un avocat spécialisé pour s’assurer que la procédure est correctement suivie. Cette étape garantira que les effets en France de la décision soient respectés et que la justice soit servie.