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Etablissement de la filiation d’un enfant dans le cas d’une mère de nationalité étrangère

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Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

En l’espèce, un enfant a été inscrit auprès de l’état civil comme né en France à Perpignan de sa mère et de l’époux de celle-ci. Une tierce personne a assigné ces derniers en contestation de paternité et a demandé l’établissement de sa paternité à l’égard de l’enfant. En 2015, la Cour d’appel de Montpellier lui a donné gain de cause en lui reconnaissant sa paternité sur l’enfant. Les juges de fond ont d’abord estimé « qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et qu’aux termes de l’article 11 du code de procédure civile les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction ». Ensuite, les juges ont relevé que le refus de la mère et de son époux de déférer à l’expertise ordonnée constitue un aveu implicite de leur part.

 

la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Montpellier. Elle considère que les juges de fond ayant connaissance de la nationalité algérienne de la mère, auraient dû appliquer l’article 311-14 du code civil dans lequel il est mentionné que «la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ».  Les juges du fond auraient donc dû mettre en œuvre la règle de conflit de lois, rechercher la teneur de la loi algérienne en matière d’établissement de la filiation et l’appliquer (selon l’article 3 du même code).

Lire la décision : Cass. Civ 1er, 24 mai 2018 F-P+B n°16-21.163