Cabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Le Divorce entre parents binationaux

Un divorce ou une séparation est bien souvent synonyme de complexité, et cela est particulièrement le cas lorsqu’il est question d’un divorce entre des parents binationaux.
En dehors de la mésentente des époux,un couple mixte devra faire face à la législation qui lui est propre. Pour contrôler ces différentes législations, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en divorce international.

Quelles sont les règles juridiques qui s’applique concernant la garde d’un enfant de parent étranger ?

Dans le cas où les parents sont de nationalité européennes, le règlement dit “Rome III” en vigueur depuis le 21 mois de juin 2012, permet aux parents de choisir quel droit national s’appliquera en cas de divorce, et ce avant même le mariage.
Auparavant, le couple qui divorçait pouvait décider d’engager une procédure dans le pays de son choix, mais il arrivait qu’un conjoint contestataire rejoigne le pays qui protège le mieux ses intérêts, provoquant ainsi davantage de problèmes familiaux. C’est pourquoi il est souvent dans l’intérêt du demandeur de procéder à une procédure d’exequatur, et de se faire accompagner par un avocat spécialiste du divorce international. La procédure d’exequatur permet de rendre exécutoire dans un État, une décision de justice rendue à l’étranger.

Des Conventions signées par la France avec des Pays Hors-UE

Cependant, sachez toutefois que la France a signé des conventions bilatérales concernant les divorces internationaux et séparations, avec d’autres pays hors-UE, par exemple les pays du Maghreb.
En outre, même en présence d’accord, certains systèmes juridiques restent très différents au nôtre et certains aspects peuvent poser problèmes notamment dans les pays où l’autorité parentale de la mère est inexistante, ou encore quand la polygamie est légale.
Les difficultés rencontrées lors d ela séparation de parents étrangers seront d’autant plus épineux si l’un des parents possède la nationalité d’un pays auprès duquel aucun accord n’est passé. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisée en droit de la famille ou en droit international.

Le Privilège de Juridiction, c’est quoi ?

En principe, les tribunaux français sont très compétent pour statuer sur une action en divorce entre parents étranger si l’un de ces deux derniers sont Français. Peu importe si le couple n’est pas domicilié en France, il s’agit là du Privilège de Juridiction.
Si un parent souhaite traduire son conjoint devant la Justice Française, il lui faudra alors déposer une demande de divorce auprès d’un avocat au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile en France, de l’un des conjoints.
Si aucun des deux conjoints n’est domicilié en France, l’avocat s’adresse à l’ancienne adresse de résidence de l’époux ou à l’adresse hexagonale de ses parents.

La garde des enfants, des règles uniques

Le règlement européen n°2201/2003, dit “Bruxelles II Bis”, unifie les règles de divorce et de garde d’enfants. Concernant tous les pays de l’UE sauf le Danemark, il a pour but de simplifier les formalités en vue d’une reconnaissance rapide des décisions de justice et leurs mise à exécutions.

Les éléments d’extranéité

Lors d’une procédure telle que la séparation d’un couple binational, un certain nombre de questions se posent comme à quel parti sera confié la garde des enfants, que deviendra la résidence du couple, des biens… Et le facteur international complexifie souvent la situation.

Cependant, les divorces présentent des éléments de extranéités dans de nombreuses situations et incorporent des aspects juridiques liés à des pays étrangers, tel que :

  • le mariage entre deux personnes de nationalités différentes,
  • la fixation de la résidence de la famille à l’étranger
  • des époux résidant dans un État différent
  • le déménagement d’un des époux à l’étranger

La encore, ces éléments de extranéités vont exposer d’autres interrogations, qu’il est souvent bon de partager avec votre avocat international spécialiste des divorces internationaux

Ayant de nombreuses années d’expériences dans le droit international, Me Drai peut vous accompagner et vous conseiller dans vos procédures de divorce international. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous à son cabinet pour vous entretenir avec lui.