frCabinet DRAÏ, avocat aux barreaux de Paris, New York et Lyon. Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
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Nombreux sont les « américains accidentels » qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à l’étranger était non intentionnelle de régulariser leur situation, et d’éviter de potentielles pénalités. Les Etats-Unis imposent l’ensemble des revenus mondiaux...
Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou valeurs transitant par un compte non déclaré détenu à l’étranger. Cette présomption peut toutefois être renversée. Il vous est en effet possible d’y faire échec en...
Il est devenu habituel de disposer de liens d’attaches avec plusieurs pays : bi-nationalité, sources de revenus ou biens situés dans plusieurs pays, etc. Au niveau fiscal, il peut alors devenir difficile de savoir quels impôts sont applicables. Prenons l’exemple d’une personne de nationalité Italienne résidant en France, disposant de placements financiers en Italie et salarié...
La multinationale américaine était accusée par l’ONG anti-pauvreté britannique War on Want, et trois fédérations syndicales internationales de n’avoir pas payé d’impôts en Europe entre 2009 et 2013 du fait qu’elle avait signé un accord fiscal avec le Luxembourg. Cet accord lui avait permis d’éviter de payer environ un milliard d’euros d’impôts en transférant au...
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.
Devenez Avocat International
Basé à New York, Paris et Lyon, notre cabinet d’avocats internationaux est spécialisé dans le conseil et l’assistance des justifiables lors de contentieux nationaux ou internationaux, dès lors qu’il implique un tiers à l’étranger. Etre avocat international c’est déterminer la juridiction compétente mais aussi la loi applicable  à l’affaire en question afin d’y exercer son...
Divorce international
Un divorce ou une séparation est bien souvent synonyme de complexité, et cela est particulièrement le cas lorsqu’il est question d’un divorce entre des parents binationaux. En dehors de la mésentente des époux,un couple mixte devra faire face à la législation qui lui est propre. Pour contrôler ces différentes législations, nous vous conseillons de faire...
Ce qu'est un avocat international
Un avocat de droit international intervient auprès des justiciables que ce soit des particuliers ou des professionnels, dans le cadre de conseils ou d’assistance concernant leurs contentieux impliquant un tiers à l’étranger. Dans quel cas faire appel à nous ? Nous œuvrons dans différents cadres dans l’intérêt de nos clients à l’international. Notre avocat du...